Résumé
Thèmes abordés.<br>- L'abolition des frontières fiscales en matière de TVA : distinction entre les opérations effectuées par les entreprises (substitution des notions de livraison et d'acquisition à celles d'importation et d'exportation et maintien du principe de l'imposition des marchandises au bénéfice de l'Etat de destination)-par les particuliers (liberté d'approvisionnement dans la CEE, suppression des franchises, imposition de la seule TVA de l'Etat où a lieu l'achat, régime particulier pour l'achat de véhicule automobile et pour la VPC)-par les autres opérateurs non assujettis ou exonérés.<br>- L'abolition des frontières fiscales en matière de droits indirects appliqués aux produits pétroliers, aux vins, alcools et tabacs : libre circulation des marchandises, affectation de l'impôt dans le pays de consommation, liberté d'approvisionnement dans tout Etat membre de produits ayant déjà supporté l'impôt et dispositions pour éviter les doubles impositions-simplification des formalités administratives (établissement d'un document d'accompagnement unique par l'expéditeur).<br>- La surveillance des échanges et la lutte contre les fraudes : identification de tous les opérateurs économiques de la CEE par un numéro individuel de TVA, déclaration des ventes opérées par chaque fournisseur, gestion informatique des données, coopération des Etats membres en matière d'investigation et d'assistance administrative (contrôle de facturation)-lutte contre les trafics de produits sensibles.<br>- La nouvelle répartition des compétences entre les administrations fiscales et douanières.- 21 VUES