Déclaration de M. Jean-Pierre Soisson, ministre de l'agriculture et du développement rural sur l'opposition de la France au projet d'accord sur l'agriculture dans les négociations du GATT, l'exigence de compatibilité avec la réforme de la PAC, et sur l'extension du rôle des SAFER dans le cadre du projet de modernisation de la législation sur l'aménagement foncier, Paris le 13 novembre 1992.

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Circonstance : Congrès des SAFER, novembre 1992

Résumé

Les négociations du GATT sur l'agriculture : la position française pour un accord "général et équilibré" (refus des propositions des Etats-Unis à la négociation de Chicago) et compatible avec la réforme de la PAC.<br>- L'extension des compétences des SAFER dans le cadre du projet de modernisation de la législation sur l'aménagement foncier (projet de loi en préparation) avec notamment la capacité d'intervention en matière de concours technique auprès des collectivités locales, de marchés publics fonciers, droit de préemption, planification des espaces ruraux (cadre intercommunal), boisement des terres agricoles (projet du groupe de travail "Forêt paysanne", région pilote Midi-Pyrénées, département pilote Aveyron), gestion des droits à produire et pour la mise en oeuvre du dispositif de préretraite des agriculteurs.- 12 PAGES