Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, devant le syndicat des avocats de France, sur les projets de réformes en-matière de justice, Nice le 31 octobre 1981

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Résumé

Volonté de prendre les réformes judiciaires dans la concertation tout en tenant-compte de l'urgence ( exemples de l'abolition de la peine de mort et de l'abrogation de la loi "Sécurité et liberté" )-définition des priorités ( le système pénitentiaire, l'étude des quartiers de sécurité, des portiques, les tribunaux permanents des forces armées, la loi anti-casseurs, la discrimination envers les homosexuels )-réformes du code de procédure pénale ( "judiciarisation" de l'exécution des peines et préparation d'un nouveau code pénal pour l'automne 1982 notamment sur les peines criminelles et les périodes de sûreté )-réforme du statut de la magistrature.<br>- Mission particulière de M. Badinter sur cinq thèmes : problèmes européens-aide légale avec notamment le problème de la prise en charge par la collectivité et aide judiciaire-statut fiscal avec augmentation à 40 frs du droit de plaidoierie-formation plus ouverte-définition de la défense avec notamment accroissement de la parti cipation des justiciables et des associations.- 12 VUES VUES