Résumé
La cadre juridique des activités de la DGT : commentaires sur la loi sur la liberté de communication (séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation) et sur la loi en préparation sur la concurrence dans les télécommunications.<br>- Précisions sur l'ouverture à la concurrence de certaines activités (services à valeur ajoutée, réseaux cablés, cabines publiques, communication avec les mobiles).<br>- Précisions d'ordre budgétaire, tarifaire ou fiscal : régression de la part des prélèvements dans le budget annexe de la DGT pour 1987 et suppression du concours entre branches-vérité des tarifs-application de la TVA aux télécommunications pour 1988.<br>- Observations sur l'évolution du statut de la DGT vers un statut d'entreprise avec obligations de service public.- 16 VUES