Résumé
Rappel de certains aspects du projet de loi de modernisation de l'espace rural (statut des femmes agricultrices, élargissement du plafond des prêts bonifiés, création d'un registre de l'agriculture, d'une allocation veuvage, d'un régime de retraite complémentaire facultatif et déductible, aide à l'installation des couples avec le développement des EARL).<br>- Les mesures et orientations nouvelles : décret sur les aides à l'installation, allègement pour les jeunes agriculteurs des contraintes liées aux quotas laitiers, projet de modification du décret sur l'IAD, diversification des stratégies de l'entreprise agricole (innovation, renforcement des politiques contractuelles, adaptation des organismes de conseil et de service, modalités de financement et d'aide de l'Etat)-adaptation de la fiscalité (allègement des charges financières et sur la transmission du patrimoine et le foncier non bâti).<br>- La CEE : les difficultés de la PAC (financement, contexte international, divergences au sein de la CEE sur les quotas et la compétitivité)-la position française pour les négociations sur les grandes cultures, les MCM, le financement futur des régimes des matières grasses-le problème des fruits et légumes.- 19 VUES