Texte intégral
Maud Bregeon,
Bonjour à toutes et tous, et bienvenue pour ce nouveau compte rendu de conseil des ministres. Comme vous le voyez, j'ai le plaisir d'accueillir mon collègue ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui vous présentera son projet de loi pour les transports, projet de loi qui a été présenté ce matin en conseil des ministres, conseil des ministres durant lequel le président de la République a d'abord souligné deux avancées importantes des derniers jours, que vous avez lues dans la presse régionale quotidienne dimanche, avec l'interview du Premier ministre : 1) la publication des décrets relatifs à l'aide médicale d'État et plus spécifiquement à la lutte contre la fraude. C'est un sujet qui, vous le savez, est issu du rapport Stefanini-Evin de 2023 et 2) la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie demain, jeudi 12 février, par le Premier ministre et les ministres qui en sont chargés, au cours d'un déplacement dédié – programmation pluriannuelle de l'énergie qui permet d'avancer (je cite, ce sont les mots du Président) "avec un cap et des objectifs clairs", qui vont dans le sens de la décarbonation et de l'indépendance énergétique française.
J'en viens à la présentation des textes, avec un texte présenté par le Premier ministre qui s'est exprimé sur un enjeu majeur de la lutte contre les ingérences numériques étrangères. Il a présenté un décret pour renforcer les missions de Viginum, service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (SGDSN). Depuis 2021, année de création de Viginum, les ingérences numériques étrangères se sont multipliées.
De quoi parle-t-on ? D'instruments de déstabilisation utilisés par des puissances extérieures pour propager de fausses informations et parfois de tenter de peser sur les élections. Pour nous protéger efficacement, il faut s'adapter constamment, et c'est ce que l'on fait aujourd'hui avec ce nouveau décret. C'est ce que permet ce texte avec trois évolutions majeures : 1) consacrer le rôle de nos services en matière d'anticipation de la menace, et cela passe aussi par une sensibilisation du grand public pour renforcer la vigilance de nos compatriotes, 2) élargir aux moteurs de recherche et aux outils d'intelligence artificielle conversationnelle les catégories de sites sur lesquels la collecte de données est possible (le décret allonge également la durée des collectes et de conservation des données) et 3) ce décret permet à Viginum de transmettre des informations aux juridictions qi peuvent être saisies à l'occasion d'une élection. Cela est particulièrement utile dans le cas du référé dit de fake news qui permet au juge judiciaire de faire cesser la diffusion de fausses informations – vous savez que c'est un sujet sur lequel le Gouvernement et le président de la République lui-même sont très investis, et ce, depuis longtemps.
Ensuite, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, a présenté un texte pour étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 mai 2025 – on en a déjà parlé, vous le savez – une loi importante qui fait progresser la parité dans les assemblées locales – j'ai eu l'occasion de le dire et je le redis ici : la parité est un progrès, la parité n'est pas une contrainte.
Concrètement, pour les élections municipales de mars prochain, vous le savez, il faudra déposer des listes paritaires dans l'ensemble des communes, y compris les communes de moins de 1 000 habitants. Jusqu'ici, ces petites communes, qui représentent environ 70 % des communes françaises, ne sont pas soumises à cette obligation de parité, et la part des femmes au sein des conseils municipaux y était nettement inférieure, cela nous permet donc d'avancer, encore une fois, sur la question bien plus large de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de notre capacité à encourager les femmes à s'engager pour davantage de responsabilités, y compris en politique.
J'en viens ensuite à la partie relative aux nominations. Ce n'est pas une surprise, vous le savez, mais Amélie de Montchalin a été nommé comme première présidente de la Cour des comptes, aujourd'hui, à compter du 23 février 2026.
Et enfin un mot sur les sujets internationaux. Jean-Noël Barrot a présenté un projet de loi visant à approuver une convention avec la Moldavie. Celle-ci permet davantage de coopération en matière de sécurité sociale. Concrètement, elle crée le statut de travailleur détaché pour une durée limitée et permet une meilleure coordination sur les sujets liés aux pensions de retraite. Par ailleurs, elle permet de mieux lutter contre la fraude sociale en renforçant la convergence avec des standards européens. C'est une convention qui permet d'ancrer les aspirations à l'Union européenne de la Moldavie qui a obtenu le statut de pays candidat en juin 2022.
Toujours sur les sujets internationaux et plus particulièrement les sujets européens, le président de la République a insisté sur la nécessité de mener cette bataille européenne, pour une Europe qui protège davantage. Il a pris l'exemple de ce que nous faisons, de ce que nous menons sur les plateformes ; sur ce qui est fait sur l'acier – vous savez qu'il était hier en déplacement à Dunkerque, où Arcelor investi 1,3 milliard d'euros pour opérer cette transition énergétique : la question se pose notamment pour la chimie, qui sera posée à Anvers cet après-midi pour évoquer ces sujets avec un objectif qui est : bien illustrer ce que l'on fait sur l'acier ; un objectif de décarbonation, de création d'emplois et d'indépendance. Ces trois caps, si je puis dire, sont évidemment conciliables. Il a ajouté que c'était un combat au cœur de notre indépendance, et que c'ait au cœur de l'agenda européen des prochains mois.
Nous avons également parlé du projet de loi-cadre relatif aux transports, et pour ce faire, je vais laisser la parole à mon collègue Philippe Tabarot, qui va vous en donner les grandes lignes, les objectifs et les enjeux.
Philippe TABAROT
Merci beaucoup, Madame la ministre.
Chers collègues, bonjour à tous.
Je suis très heureux d'être devant vous ce matin à l'issue de ce Conseil des ministres, où j'ai présenté avec bonheur le projet de loi cadre relatif au développement des transports, un texte historique pour le secteur des mobilités.
Ce projet de loi est le fruit d'ambitions France transports, un travail de concertation inédit que vous avez suivi pour un certain nombre d'entre vous, qui a été mené au printemps dernier, qui a associé 150 experts, élus de tous bords, représentants, d'usagers, acteurs du secteur des transports, autour d'une question : comment refonder notre modèle de financement des infrastructures de transport ?
Nos infrastructures doivent relever plusieurs grands défis. Tout d'abord, le défi du vieillissement. Nous pouvons être fiers de nos réseaux de transport. Je rappelle brièvement, plus de 20 000 km de routes nationales et d'autoroutes, 28 000 km de voies ferrées. Mais ces réseaux vieillissent, 28 ans à 29 ans d'âge moyen pour nos voies ferrées. En Suisse, c'est par exemple 15 ans. Or, un réseau qui vieillit, c'est à terme un réseau où il y a plus de retard au quotidien pour les usagers, plus de perturbations. Bref, un service de moins bonne qualité. Un réseau qui vieillit, c'est aussi un réseau qui coûte plus cher à entretenir. En matière d'infrastructure, reporter une dépense, ce n'est pas une économie, c'est prendre le risque de payer demain deux fois plus cher pour son entretien, puisqu'elle aura continué à se dégrader. C'est la fameuse dette grise.
Le deuxième point que je voulais aborder après le vieillissement, c'est l'adaptation et la décarbonation. Les transports restent, en dépit des efforts réalisés ces dernières années, à l'origine d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Et même si nous n'avons pas attendu cette loi cadre pour agir, nous devons adapter nos routes et nos voies ferrées aux nouvelles conditions climatiques.
Enfin, répondre aux besoins de mobilité des Français, vous le constatez les uns et les autres, il y a une envie de transport dans notre pays et notamment une envie de train. Un chiffre, on a enregistré un record de fréquentation en 2025 avec plus 18 % sur les lignes à grande vitesse, plus 40 % depuis 2019 sur les lignes TER. Et un deuxième chiffre, un Français sur 3 a déjà renoncé à une opportunité professionnelle faute de moyens de transport pour s'y rendre. Oui, en 2026, encore en France, beaucoup de nos concitoyens sont confrontés à une précarité de mobilité. Au moment où les transports font donc face à un vrai mur d'investissement, le modèle historique de financement des transports hérité de l'après-guerre est à bout de souffle. Il faut donc le refonder, c'est l'objectif de ce texte.
Ce projet de loi comprend deux piliers qui vont permettre une vraie révolution du financement des transports. Le premier pilier, c'est faire davantage contribuer les sociétés concessionnaires au financement des transports. L'arrivée à terme des contrats de concession liant l'État aux sociétés d'autoroutes représente une opportunité historique. À partir de 2032, ces contrats seront remis en compétition, ce qui représente notamment deux opportunités, à la fois refaire jouer la concurrence à plein avec à la clé des nouveaux entrants, et puis renégocier le contenu des contrats sur une base qui soit beaucoup plus exigeante. On le sait, c'est une attente forte des Français. Les 10 000 km d'autoroutes dans notre pays, c'est quelque part leur patrimoine. Ils en sont les propriétaires, puisque, je le rappelle, c'est l'exploitation de ces infrastructures qui est, sous la supervision de l'État, concédée aux acteurs privés.
Alors, quel est l'objectif ? C'est de faire revenir l'État au cœur de la gestion des autoroutes. Nous allons mieux encadrer la rentabilité des sociétés d'autoroutes pour que les recettes perçues des péages puissent être investies dans les autres modes de transport au service de tous les Français. C'est une rupture forte avec le modèle actuel. Comment ? Tout simplement en captant la partie des recettes dédiée à la rémunération du capital pour l'affecter aux investissements dans les transports sans répercussions possibles sur le prix des péages. On parle à terme de 2,5 milliards d'euros par an progressivement dégagés à partir de 2032. Ce qu'on souhaite, c'est instaurer une vraie logique de solidarité financière entre les différents modes de transport.
Enfin, le deuxième pilier du projet de loi, c'est la présentation à venir d'une loi de programmation pour les transports d'une durée d'au moins 10 ans, qui définiront à l'euro près les investissements à venir pour les infrastructures. Un exercice qui est inédit et attendu et qui permettra d'aligner le secteur des transports avec les pratiques existantes pour les autres postes d'investissement de l'État. Je pense notamment à l'armée et à la recherche. Les travaux préparatoires à la première loi de programmation démarreront dans les prochains mois.
Ce texte, ce n'est pas qu'un texte de financement, c'est aussi un texte de simplification et de sécurité qui contient des dispositions clés. Je vais rapidement les citer sans les développer. C'est le soutien au développement des services express régionaux métropolitains, les fameux SERM. Cette offre intégrée, que ce soit de tramway, de métro, de train, de car, permettra de mieux relier les centres et périphéries, parce qu'il n'y aura pas de décarbonation des mobilités, pas de désenclavement des territoires sans développer le report modal et bien sûr l'intermodalité. Deuxième point important, la poursuite de la dynamique de la décarbonation du secteur – j'en disais un mot à l'instant – à travers la mise en place d'objectifs incitatifs favorisant le recours à des camions zéro émission pour les transports de marchandises, renforcement de la sécurité routière dans les transports collectifs, avec de nouvelles obligations en matière, notamment de dépistage anti-stupéfiants, dans le cadre du Plan Joana, que j'ai mis en œuvre dans le ministère, suite au décès de cette adolescente à Châteaudun, il y a maintenant un petit peu plus d'une année.
Avec ce projet de loi cadre, nous attaquons aussi à l'enjeu de l'amélioration de la qualité de service au sein des gares routières. C'est des remontées importantes que nous recevons des différents usagers des transports en commun. Une mesure du texte porte également sur la simplification et la rationalisation des procédures, qui entourent notamment quelques grands projets d'infrastructures de transport, en tirant notamment les enseignements de ce qui s'est passé sur un sujet dont vous avez peut-être entendu parler, l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, tout en maintenant un niveau d'ambitions environnementales constant.
Enfin, je voudrais revenir sur une mesure sur laquelle il y a eu des fausses informations qui ont circulé. Non, le projet de loi cadre ne prévoit pas de doubler les tarifs des transports en commun. L'objectif de la mesure, c'est de garder la part du coût acquittée par l'usager stable, en l'indexant sur l'évolution des prix. Je rappelle toutefois que l'usager en France, et c'est une constatation, ne paye tout juste qu'un quart, soit une des parts les plus faibles d'Europe de son titre de transport. C'est par exemple 40 à 65 % chez nos voisins européens, et que cette part qui tourne entre 20 et 25 %, elle était de 70 % dans les années 1970. Pour autant, je rappelle que les collectivités restent totalement libres d'appliquer ou non cette indexation.
Voilà, vous l'aurez compris, c'est un texte structurant qui a été présenté ce matin. Place maintenant au débat parlementaire, qui débutera au Sénat pour amender et enrichir ce texte, dans cet esprit de dialogue et de coconstruction qui avait guidé les travaux d'ambition France Transport, à la fois au service des Français et bien sûr de leur mobilité. Merci de votre attention.
Maud BREGEON
Merci, chers collègues. Je vous propose qu'on passe donc à la partie questions-réponses.
Journaliste
Madame la ministre, bonjour. D'abord, je crois savoir que c'est votre anniversaire. Alors, joyeux anniversaire. Et précisément parce que c'est votre anniversaire, je vais tout de suite commencer avec les questions qui fâchent et la nomination d'Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes. Alors, il ne s'agit pas du tout de remettre en cause ses compétences sur les finances publiques qui, je crois, sont reconnues par tout le monde ou presque. Mais la polémique est là depuis deux jours. Marine Le Pen, ce matin encore, demande solennellement au président de la République de renoncer à cette nomination parce qu'effectivement, il y a peut-être un problème de conflit d'intérêts. Une ministre des Comptes publics qui va devoir contrôler le budget qu'elle a elle-même négocié, elle-même écrit, elle-même fait voter dans les prochains jours, est-ce que ça ne pose pas un problème de conflit d'intérêts ? Est-ce que cette nomination n'est pas problématique ?
Maud BREGEON
D'abord, ça ne pose aucun problème de conflit d'intérêts. Et attention quand même aux...
Journaliste
[inaudible]
Maud BREGEON
… aux expressions que l'on emploie, je ne le dis pas pour vous, mais pour éventuellement ceux qui l'utiliseraient. Et ça ne pose pas de conflit d'intérêts parce que la structure et l'organisation inhérente à la Cour des comptes, le fait qu'elle repose notamment sur des décisions collégiales – Amélie de Montchalin ne travaillera pas seule – fondent cette indépendance, indépendance qui continuera. J'ajoute par ailleurs que ce n'est pas la première fois qu'un ministre en exercice est nommé à la Cour des comptes. Alors, ça remonte certes à quelques années, mais enfin, quand François Mitterrand nomme Pierre Joxe à la Cour des comptes... Pierre Joxe était ministre de la Défense, pardonnez-moi, et part en 4 jours à la Cour des comptes, on ne lui a pas reproché de partialité vis-à-vis du pouvoir en place, puisque c'est aussi ça, les critiques que j'entends, en tout cas chez une part de nos opposants. Donc voilà, je me permets d'y répondre. Par ailleurs, le président de la République a eu un mot sur cette nomination, et donc je me permets de vous le dire. Donc, je cite : "Il n'est pas inusuel d'avoir un responsable politique à ce poste", confère ce que je viens de vous dire, "et il n'est pas inhabituel d'avoir des ministres nommés". C'est arrivé par le passé.
Journaliste
Pardon, j'insiste, mais Pierre Joxe, encore une fois, n'était pas spécialiste des finances publiques. Il ne venait pas de voter un budget qu'il a lui-même négocié pour ensuite devoir le contrôler à la tête de la Cour des comptes. Et puis, si vous faites référence à d'autres nominations de ce type, je crois, Philippe Séguin, par exemple, ça faisait 15 ans qu'il avait quitté le Gouvernement, et c'était aux Affaires sociales, donc rien à voir non plus. Est-ce que là, spécifiquement sur Amélie de Montchalin, il n'y a pas un petit souci d'être juge et partie ?
Maud BREGEON
Alors, Amélie de Montchalin ne sera pas juge et partie, et je le redis, le fonctionnement de la Cour des comptes, le fait qu'elle soit entourée, et que ce n'est pas une personne qui décide seule, la prémunit, si je puis dire, de cette accusation. Ça, c'est la première chose. Et ensuite, pour rebondir sur les accusations que j'entends ici ou là depuis hier, le sujet va bien au-delà dans ces accusations du fait qu'Amélie de Montchalin soit aujourd'hui ministre des Comptes publics. J'entends au fond une partie, par exemple, du Rassemblement national, de la France insoumise aussi, pointer du doigt une nomination qui serait une nomination partisane. Or, Amélie de Montchalin a toutes les compétences pour mener à bien cette mission-là. Je pense que c'est une nomination qui fait suite à ce qu'elle a démontré pendant les débats parlementaires. Et encore une fois, il n'est pas inhabituel d'avoir un responsable politique, et nous assumons de nommer un responsable politique à ce poste-là. Merci. Et merci, par ailleurs, pour le début de la [inaudible].
Journaliste
Bonjour, Madame la Ministre. Bonjour, Monsieur le Ministre. Une question sur une autre polémique à laquelle a réagi le ministre des Affaires étrangères ce matin, mais on aimerait vous entendre là-dessus aussi, savoir peut-être si le Président a dit un mot aussi au Conseil des ministres, concernant ce diplomate français qui est cité dans les Epstein Files. Le ministre des Affaires étrangères s'est dit effaré par cette révélation. Mais est-ce qu'il n'est pas temps peut-être pour le Gouvernement, pour le Quai d'Orsay, de mener une enquête, son enquête interne, au sujet de ces révélations, plutôt que d'attendre que la presse peut-être s'en charge ? Est-ce qu'il n'y a pas là aussi un travail à mener par le Gouvernement à ce sujet ? Merci.
Maud BREGEON
Ce n'est pas au Gouvernement ou à la presse de mener des enquêtes dans le fonctionnement de la République française telle qu'on la connaît, c'est à la justice. Et donc nous, notre position, elle est très claire. Bien sûr, toute la lumière doit être faite sur cette affaire effroyable et tentaculaire. Deuxièmement, le Quai d'Orsay a réagi immédiatement. Mon collègue Jean-Noël Barrot a fait notamment un signalement au titre de l'article 40 hier. Et bien sûr, nous invitons et j'encourage les femmes qui auraient été victimes, bien sûr, à parler et à se tourner vers la justice. Mais c'est à la justice de faire son travail et ce n'est pas, par ailleurs, au pouvoir exécutif de dire au pouvoir judiciaire la façon dont il doit se saisir de cette affaire, eu égard à la séparation des pouvoirs. Mais ce que je dis, c'est que dans le rôle qui est le nôtre, la réaction a été évidemment immédiate. Je partage chacun des mots de mon collègue Jean-Noël Barrot, et il a évidemment raison d'employer des termes aussi forts, parce que je crois que c'est ce qu'on ressent tous. Ensuite, c'est à la justice, si elle le souhaite, et ce n'est pas à nous de lui dire, de se saisir de l'affaire.
Journaliste
On a le sentiment que le monde politique et les personnes de responsabilité subissent en fait ces révélations qui viennent au compte-gouttes de cette manière.
Maud BREGEON
Je n'ai pas le sentiment qu'on subisse quoi que ce soit. Et pardonnez-moi, c'est en fait très secondaire par rapport au fond de l'affaire, à ce qui s'est passé, et aux nouvelles victimes qu'on découvre collectivement au fur et à mesure que le fil de l'affaire est tiré. Et donc, nous n'avons, encore une fois, qu'une position qui n'a pas varié. La justice doit se saisir de cette affaire si elle l'estime nécessaire. Ce n'est pas à nous de lui dire ou de ne pas lui dire de le faire. Et ce que le Gouvernement, ce que l'exécutif doit faire, ce que le ministre des Affaires étrangères doit faire, il le fait et il l'a fait dès hier, encore une fois, avec cet article 40, mais qui, là encore, va dans le sens de ce que je vous dis, puisqu'au fond, en signalant ces faits, il se tourne lui-même vers la justice puisque c'est un signalement au procureur.
Journaliste
Est-ce que vous diriez que c'est une affaire française aussi ou uniquement américaine ?
Maud BREGEON
C'est une affaire qui semble-t-il concerne aussi certains et certaines de nos compatriotes.
Journaliste
Merci.
Edgar BECQUET
Bonjour, Madame la ministre, Edgar Becquet pour BFMTV. Toujours sur ce diplomate français qui apparaît dans les dossiers Epstein, Jean-Noël Barrot, ce matin, juge la fuite de données effarantes et évoque des soupçons d'interférences potentiellement sur la vie politique française. Alors de qui parle-t-il ? Est-ce qu'il soutient la commission d'enquête proposée par la France insoumise sur l'affaire Epstein ?
Maud BREGEON
Alors sur les questions de fond, je vous renvoie vers le Quai d'Orsay, mais je crois qu'encore Jean-Noël Barrot a donné toutes les informations qui étaient en sa possession et a eu une réaction extrêmement rapide et absolument irréprochable, tant sur le fond que sur la forme. Il ne s'est pas prononcé, je crois, sur la demande de la France insoumise de déclencher une commission d'enquête. Mais je vous renvoie là, et encore une fois, séparation des pouvoirs, ce n'est pas au pouvoir exécutif de dire au pouvoir législatif ce qu'il a à faire. Je note cependant les mots de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui explique bien que le pouvoir législatif n'a pas à interférer avec le pouvoir judiciaire, que les parlementaires ne sont ni juges ni magistrats, et qu'en tout état de cause, toute la lumière doit être faite sur cette affaire, mais c'est à la justice de le faire.
Edgar BECQUET
Donc, comme elle, vous êtes opposée à cette commission d'enquête, à cette proposition de commission d'enquête de la France insoumise ?
Maud BREGEON
Encore une fois, je suis désolée, je donne le sentiment de tourner autour de la question, mais ce n'est pas un membre du gouvernement. Un membre du Gouvernement n'a pas à dire au Parlement quelle commission d'enquête il peut, ne peut pas, doit ou ne doit pas faire. Je relève là la position institutionnelle de la présidente de l'Assemblée nationale qui est évidemment, comme moi, comme vous, comme tous les Français qui nous écoutent, profondément choquée et effarée au regard de ce que l'on sait depuis longtemps pour partie, et puis de ce que l'on découvre jour après jour plus récemment, mais qui rappelle les principes fondamentaux du fonctionnement de l'Assemblée nationale et de ce que sont les commissions d'enquête. Voilà.
Edgar BECQUET
Merci beaucoup.
Ania NUSSBAUM
Bonjour, Madame la ministre. Ania Nussbaum de Bloomberg. La Chine menace la France de rétorsion commerciale suite à la publication par Clément Beaune, le Haut-Commissaire au plan d'un rapport qui demande des droits de douane européens massifs sur la Chine à hauteur de 30 %. Est-ce que le Gouvernement, est-ce que le président de la République se joint à l'appel de Clément Beaune et du Haut-Commissariat au plan, est-ce que ça représente une ambition française ou est-ce qu'il s'agit d'un rapport d'un think-tank gouvernemental qui désamorcerait potentiellement les mesures de rétorsion proposées par la Chambre ?
Maud BREGEON
Pardon, Clément Beaune et le Haut-Commissariat au Plan sont dans leur rôle en faisant des propositions, en publiant ce type de rapport. Ça ne signifie pas qu'ils sont nécessairement suivis ou immédiatement suivis par le Gouvernement. Du reste, la position du président de la République, du Gouvernement, elle est claire. Il l'a amplement portée, et ce depuis des années. Il a été d'ailleurs, je crois, un des premiers à le dire avec une telle force. L'Europe doit se protéger vis-à-vis de la Chine, pas uniquement vis-à-vis de la Chine, mais aussi vis-à-vis de la Chine. Et ça concerne l'ensemble des secteurs, notamment des secteurs industriels. Je parlais tout à l'heure de la chimie. Et donc, on avance avec nos partenaires européens. Ce qu'on fait sur les droits de douane vis-à-vis des colis chinois en partie, mais pas uniquement par ailleurs. On est un exemple concret, ce qu'on fait pour la Syrie. On est aussi un exemple concret, cette fois moins vis-à-vis de la Chine que vis-à-vis de l'Inde, mais...
Ania NUSSBAUM
[inaudible] cette proposition d'un méga droit de douane à votre compte ?
Maud BREGEON
Aujourd'hui, la proposition, vous le voyez bien, n'a pas été reprise par le Gouvernement, ce qui ne signifie pas qu'elle est infondée. Mais simplement que, là encore, le Haut-Commissariat au plan est dans son rôle et n'est pas nécessairement suivi par le Gouvernement.
Journaliste
Madame la ministre, bonjour. Avec le départ d'Amélie de Montchalin, il y a une ministre de plus à remplacer. Alors est-ce que le remaniement a été évoqué en Conseil des ministres ? Et puis est-ce qu'il s'agit… Avec cette nouvelle équipe de données à venir, est-ce qu'il s'agit de donner une nouvelle impulsion ou bien est-ce que c'est plutôt l'idée d'un remaniement a minima ? Je vous remercie.
Maud BREGEON
Alors, ce remaniement, justement, rayez la mention inutile, n'a pas été évoqué ce matin en Conseil des ministres, et vous savez que c'est la prérogative unique du président de la République et du Premier ministre. Et donc, voilà, je vous renvoie vers les décisions qui seront prises dans les jours à venir pour le détail à proprement parler. Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que oui, on sort d'une séquence budgétaire qui a été longue, qui a été importante, qui a été parfois difficile à mener. Mais enfin, la France a désormais un budget. Et donc, comme l'a dit le Premier ministre, le Gouvernement doit désormais s'atteler aux urgences à l'indépendance française, aux urgences de la vie quotidienne des Français. Et c'est ce qu'on fait encore ce matin, quand Philippe Tabarot présente ce projet de loi relatif au transport qui touche à la fois à la vie très quotidienne des gens, ce qui leur permet d'aller au travail, ce qui leur permet de se déplacer, et en même temps à des questions d'indépendance, d'industrie bien plus large. C'est ce qu'on va faire demain avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. C'est ce qu'on va faire avec la loi d'urgence agricole qui sera prochainement présentée par notre collègue ministre de l'Agriculture, Annie Genevard. Bon, je ne vais pas vous détailler l'intégralité du programme parlementaire. Je pourrais vous parler de la loi de programmation militaire, de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Et en tout état de cause, oui, nous entrons dans une nouvelle phase gouvernementale, mais moins du fait d'un ajustement gouvernemental que de la clôture de cette séquence budgétaire qui nous permet de nous atteler désormais aux urgences qui, là encore, pour reprendre les mots du Premier ministre, ne peuvent pas attendre 2027.
Journaliste
Merci.
Vincent PONS
Bonjour. Vincent Pons, journaliste pour News Tank Mobilité. Moi, j'aurais... Oui, je pense que c'est pour vous. Donc, je vais vous parler justement de ce projet de loi cadre. Vous indiquez vouloir commencer l'examen du texte par le Sénat. Est-ce que vous tablez sur une adoption avant fin 2026 ? On sait que certaines séquences budgétaires, justement, peuvent s'allonger et prolonger les débats. Est-ce qu'il y a un parlementaire aussi avec lequel vous voulez porter le texte à la Chambre haute ? Concernant la loi de programmation, le texte de la loi cadre a fuité dans la presse en janvier et de nombreux acteurs ont regretté justement de ne pas avoir directement cette loi de programmation. Est-ce que la composition du Parlement a joué justement sur ce dispositif en passant d'abord par une loi cadre au lieu d'une loi de programmation ?
Philippe TABAROT
Très bien, merci pour cette question. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, je suis un ministre des Transports heureux de me retrouver déjà aux côtés de ma collègue porte-parole du Gouvernement, et puis que le sujet des transports soit mis, comme elle vient de le rappeler, tout en haut de la pile quelque part, parce que le transport, c'est la priorité des Français, c'est leur quotidien, des déplacements pour aller travailler, pour des loisirs, pour différentes choses, pour la santé, l'accès à la santé. Bref, on le voit dans les différentes enquêtes d'opinion. C'est dans les 5 préoccupations premières de nos concitoyens. Et c'est bien qu'on puisse redonner à ce secteur, de par ce projet de loi, la place qui est la sienne dans le quotidien des Français, bien sûr, dans nos institutions, maintenant, à travers cette loi. Alors, le calendrier, clairement, je vous le dis, la première étape, c'était aujourd'hui et elle est passée, est bien passée. La deuxième étape, c'est bien sûr de faire inscrire ce texte au niveau de l'agenda parlementaire, un agenda parlementaire qui, comme vous le savez, est assez contraint. Mais notre objectif, c'est bien sûr de pouvoir le plus rapidement possible, et je l'ai dit, vous l'avez rappelé, commencer par le Sénat pour ensuite aller à l'Assemblée, faire adopter ce texte le plus rapidement possible. Et concernant votre question, concernant le fait qu'on soit d'abord sur une loi cadre par rapport à une loi de programmation, c'est tout simplement une méthode. La loi cadre, c'est le comment, et il faut commencer par le comment, et la loi de programmation, c'est le quoi. Et ensuite, donc, on ira sur le détail. Et pour ce détail de la loi de programmation, nous attendons également, comme vous le savez, un rapport du conseil d'orientation des infrastructures que j'ai l'occasion de missionner sur un certain nombre de projets, qui me rendra ses conclusions très probablement au mois d'avril ou au mois de mai, et suite au rendu de ce rapport, nous pourrons commencer de manière concomitante à construire cette loi de programmation. Mais l'objectif de la loi de programmation reste clairement affiché et celui de l'adoption de la loi cadre le plus rapidement possible, en fonction de nos amis parlementaires. Quant au choix des parlementaires qui pourraient s'intéresser au sujet, ce n'est bien sûr pas mon choix, c'est le choix des deux assemblées. Mais je dirais que, peut-être, par rapport à d'autres projets de loi qui peuvent paraître moins consensuels, je pense que ce projet de loi devrait l'être parce que je pense que le sujet des transports est quand même très transversal pour les raisons que j'ai évoquées. Et puis on a une méthode qui a fait qu'on a associé en amont dans la conférence des parlementaires et des élus de tous bords qui soutiennent aujourd'hui cette loi cadre. Donc, je pense que ça facilitera les discussions, le dialogue et l'enrichissement du texte par une grande majorité des forces politiques dans notre pays. En tout cas, c'est mon souhait le plus cher.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, Madame Bregeon. Oscar Tessonneau pour Right Brain Magazine. Vous l'avez dit, demain sera présentée la nouvelle PPE. Plusieurs informations laissent entendre, ou en tout cas démontrent, qu'il y aurait un renforcement de certaines filières industrielles, notamment l'éolien en mer, et une remotorisation de toutes les infrastructures terrestres. Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le contenu des échanges qu'il y a pu avoir entre Roland Lescure et Sébastien Lecornu et l'ensemble des acteurs qui ont travaillé sur les énergies renouvelables lors des derniers mois, en tout cas sur cette PPE ?
Maud BREGEON
Bien sûr. Alors, ce que je peux commencer par vous dire, sans rentrer évidemment dans le détail des trajectoires qui seront présentées demain, c'est que cette programmation pluriannuelle de l'énergie intègre d'abord les débats qui se sont tenus au Parlement ces derniers mois et même d'ailleurs ces dernières années. Et donc, ce n'est plus la même que celle qui avait été présentée en début d'année 2025 par le gouvernement précédent. Elle intègre aussi les derniers travaux de RTE qui a apporté des ajustements par rapport au précédent rapport. Et donc, c'est des modifications qui ont été faites eu égard aux débats politiques et aux avancées scientifiques et techniques, à la connaissance qu'on a du sujet et des besoins que nous aurons par l'avenir. Sur la question des filières industrielles, elles ont été bien sûr toutes reçues par le Premier ministre et le ministre en charge Roland Lescure. Donc, il y a eu des échanges qui ont été menés ces dernières semaines. Mais en fait, par ailleurs, ça fait plusieurs années maintenant que la question de la programmation pluriannuelle de l'énergie est en concertation. Et je salue bien sûr tous les prédécesseurs de Roland Lescure qui ont mené ce travail. Donc, en tout état de cause, oui, il faudra demain, encore une fois sans rentrer dans les trajectoires, davantage d'éoliennes offshore, davantage d'éoliennes terrestres, même si effectivement, priorité est donnée à la remotorisation, pour une raison simple : vous avez une partie du parc qui date de 2001 et qui a donc plus de 20 ans, ou en tout état de cause d'une vingtaine d'années. Les technologies ont largement évolué. Et donc, au lieu d'ajouter des mâts supplémentaires qui, parfois, effectivement, posent des débats locaux qu'il faut aussi entendre, on privilégie cette modification des unités de production électrique, puisqu'au bout du bout, ce qui compte, ce n'est pas le nombre de mâts que vous avez plantés, mais bien la puissance installée qu'ils permettent. C'est aussi le cas, par ailleurs, pour le photovoltaïque et, évidemment, pour le nucléaire. Je ne sais pas si j'ai répondu à ta question.
Oscar TESSONNEAU
Justement, un tout deuxième point sur l'éolien terrestre. On voit qu'il y a une création massive de mouvements citoyens, notamment Not in My BackYard, dans plusieurs communes, qui s'opposent à ces projets d'éolien terrestre. Comment se déroulera peut-être la concertation avec ces mouvements citoyens qui sont plutôt opposés aujourd'hui au développement de l'éolien terrestre dans plusieurs communes ?
Maud BREGEON
Ces concertations, elles sont déjà aujourd'hui prévues, elles existent. Et lorsqu'on implante un parc d'éoliennes, que ce soit terrestre ou maritime par ailleurs, lorsqu'on construit un nouveau réacteur nucléaire, même si on le fait sur des sites existants, il y a toute une procédure qui est respectée et qui est très longue avec des débats publics, des enquêtes, des possibilités de recours. Et donc voilà, j'insiste sur le fait que ces procédures-là et ces échanges-là existent déjà. Et, bien sûr, ils doivent continuer. Par ailleurs, le Premier ministre entend les débats que suscitent le mitage et l'implantation de nouveaux mâts à certains endroits. Peut-être parce que, par le passé, on a trop concentré les parcs d'éoliennes terrestres sur certaines zones du territoire. Et bien sûr qu'il faudra prendre en compte à l'avenir. Mais je le redis, le vrai ennemi qui est face à nous, ce sont les énergies fossiles importées dont on essaie de se défaire. Mais enfin, aujourd'hui, l'énergie fossile importée reste majoritaire dans notre consommation, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de souveraineté majeurs. Et on l'a vu avec le gaz russe, notamment. Tout le monde s'en souvient. Ce qui n'est pas non plus sans poser des questions sur le coût et les factures des Français, puisque quand vous produisez quelque chose chez vous, que vous maîtrisez la production, vous en maîtrisez le coût. Là où quand vous importez de l'énergie que vous achetez à d'autres grandes puissances, vous êtes tributaire des prix que ces grandes puissances affichent.
Oscar TESSONNEAU
Je vous remercie.
Victorien WILLAUME
Bonjour Madame la ministre, Victorien Willaume pour RFI. Après Thierry Breton, un député français se voit interdire l'entrée aux États-Unis pour avoir critiqué les pratiques du groupe X. Est-ce que cela inquiète le Gouvernement ? Est-ce que le Gouvernement condamne cette pratique et est-ce qu'il y a une mesure, éventuellement, une réponse prévue par le Gouvernement ?
Maud BREGEON
Je crois que nous avons réagi clairement sur la question de Thierry Breton. Je laisserai le Quai d'Orsay répondre sur le reste.
Eloïse CIMBIDHI
Bonjour, Eloïse Cimbidhi pour Contexte. Ma question est plutôt pour Monsieur Tabarot. Vous l'avez dit tout à l'heure, l'agenda parlementaire est assez contraint, ne serait-ce que pour la loi cadre. Est-ce que pour la loi de programmation, vous avez quand même bon espoir qu'elle puisse être adoptée avant 2027 ?
Philippe TABAROT
Écoutez, oui, j'ai bon espoir et je ne vais pas faire la fine bouche aujourd'hui. Comme je l'ai dit, c'est un grand moment pour le secteur des transports. C'est quelque part aussi un symbole très fort. L'idée, et qui n'a peut-être pas été suffisamment quelquefois relevée, de récupérer 2,5 milliards de produits des autoroutes qui n'allaient pas ni dans la poche de l'État et encore moins fléchée sur le secteur des transports, qu'on sera en mesure demain de récupérer pour financer nos infrastructures de transport. Et quand je parle de nos infrastructures, c'est bien sûr le ferroviaire en montant à un niveau important à hauteur de 4,5 milliards par an, ce qui est la demande de SNCF Réseau pour pouvoir régénérer et moderniser notre réseau. C'est également, bien sûr, notre réseau structurant des routes nationales. Ce sont également nos voies navigables. Ce sont les ponts aussi qui sont un vrai sujet de préoccupation sur de nombreuses communes de notre pays. Donc, voilà, ça, c'est bien de le rappeler, de voir cet aspect des choses. Après, sur le reste, vous savez, je pense qu'autour de la table du Conseil des ministres, tous mes collègues et, bien sûr, le président de la République et le Premier ministre, ils ont souhaité que ce texte puisse être inscrit, c'est qu'ils le considèrent comme une priorité de nos concitoyens au quotidien. Le Premier ministre l'a rappelé, il y a un certain nombre de textes, comme l'a fait la porte-parole à l'instant, qui touchent le quotidien des Français et qui vont être notre feuille de route pour les semaines et, j'espère, pourquoi pas pour les mois à venir. Donc pour toutes ces raisons, je souhaite vraiment et j'ai bon espoir à la fois sur l'adoption de cette loi-cadre et, comme je l'ai dit, quand on aura le comment, le quoi arrivera ensuite très rapidement. Puisque je n'oublie pas aussi qu'en dehors de la régénération, je l'ai dit, de la modernisation, de lutter contre cette dette grise qui se constitue, je pense aussi, dans un deuxième temps, au financement des projets dont j'ai parlé, notamment de la question des CERM, qui est le transport quotidien de nos concitoyens, et en lien, bien sûr, avec les territoires, avec les autorités organisatrices de transport, les sommes qui seront récupérées sur ces concessions autoroutières de manière solidaire. Un mode de transport qui participe à financer les modes de transport donnera de l'oxygène. Et quand je parle d'oxygène, c'est un peu des financements aussi pour les autres secteurs qui en ont bien besoin, à la fois pour améliorer qualitativement et quantitativement l'offre de transport au service de nos concitoyens.
Valérie LEROUX
Valérie Leroux de l'agence France Presse. Madame la ministre, deux questions. Quand aura lieu le prochain Conseil des ministres, sachant que le Président sera en Inde mercredi ? Et est-ce qu'on peut en déduire que le Gouvernement aura été remanié d'ici là ? Et deuxième question, ça concerne le calendrier parlementaire. Gérard Larcher a annulé une conférence des présidents prévue aujourd'hui. Quand le Gouvernement va-t-il clarifier ce calendrier parlementaire ? Et est-ce qu'on peut d'ores et déjà dire, conclure, que la réforme de l'audiovisuel public est enterrée ? Merci.
Maud BREGEON
Alors, pardonnez-moi. Sur la date du prochain Conseil des ministres, qui, effectivement, ne se tiendra pas mercredi prochain, puisque le président de la République sera en Inde, je n'ai pas, à l'heure où on se parle, de date à vous confirmer pour le prochain Conseil des ministres. Et donc, je ne peux pas non plus répondre à la corrélation qu'il y aura avec l'ajustement à venir. Sur la question de l'annulation de la conférence des présidents par le président Larcher, ce que je peux vous dire, c'est que le Premier ministre consulte en ce moment les forces politiques. Il a reçu lundi dernier les présidents d'un certain nombre de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale : Gabriel Attal, Paul Christophe, Marc Fesneau et Laurent Wauquiez en présence de la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet pour évoquer leur priorité en matière d'agenda parlementaire pour les semaines et les mois à venir, et il réitérera ce même exercice avec les forces politiques du Sénat en début de semaine prochaine. Il y a donc vraiment un travail de co-construction qui est mené tant avec l'Assemblée qu'avec le Sénat, précisément parce qu'on veut intégrer leurs objectifs et réfléchir avec eux sur les textes prioritaires et les textes prioritaires sur lesquels il nous semble possible d'avancer et de dégager des majorités, ce qui n'est pas une petite question dans le contexte parlementaire que l'on connaît. Donc, bien au contraire, ce temps qui est pris pour acter un calendrier parlementaire sert précisément à associer les forces politiques avec lesquelles on travaille. Et votre dernière question, pardon, c'était sur la réforme de l'audiovisuel public. Je ne vous confirme pas l'information que vous donnez ce matin. Et je vous renvoie là encore vers le calendrier parlementaire qui sera acté avec les forces politiques et présenté très prochainement par le ministre des Relations avec le Parlement.
Victor GOURY-LAFFONT
Bonjour Madame la Ministre, Victor Goury-Laffont pour Politico. Pour revenir au sujet des nominations, notamment d'Amélie de Montchalin, et aussi le changement à venir à la tête de la Banque de France, est aussi apparue l'accusation qu'il pourrait y avoir une tentative de verrouiller certains postes avant l'élection présidentielle à venir. On sait qu'aux États-Unis, par exemple, c'est une question qui s'était posée avant l'élection de 2024, de mettre en sécurité certaines politiques publiques avant le possible retour aux affaires de Donald Trump. Qu'est-ce que vous répondez à ça ? Est-ce que, selon vous, ça pourrait être aussi quelque chose de rationnel à faire, de peut-être mettre certaines choses en sécurité avant l'élection à venir ?
Maud BREGEON
Non, je balaie complètement cette accusation qui est évidemment infondée. J'ai déjà eu l'occasion de répondre à de nombreuses reprises ce matin et hier lors des questions au gouvernement sur la nomination d'Amélie de Montchalin à la Cour des comptes. Sur la question de la Banque de France, préciser très simplement que cela relève notamment de l'article 13 de la Constitution, et que donc les deux assemblées se prononcent sur une telle nomination, ce qui va précisément à l'inverse des accusations qui ne sont pas les vôtres, mais que vous relayez ce matin.
Elizabeth PINEAU
Bonjour, Elizabeth Pineau de l'agence Reuters. Un débat sur la loi Duplomb doit avoir lieu cet après-midi à l'Assemblée nationale. Que dites-vous aux plus de 2 millions de signataires de la pétition contre cette loi, signataires qui ont provoqué ce débat et qui considèrent que les pesticides autorisés par cette loi, en partie censurés par le Conseil constitutionnel, constituent un danger immense pour la nature, les animaux et la santé humaine ? Merci.
Maud BREGEON
D'abord, je dis qu'il faut entendre et écouter les 2 millions de Françaises et de Français qui ont signé cette pétition. Ce n'est pas anodin. C'est au contraire massif. On a été nombreux à être interpellés dans nos circonscriptions. Je l'ai été moi-même. Ça relève d'inquiétudes auxquelles il faut répondre et donc je ne balaie certainement pas ça d'un revers de main. Je note d'ailleurs que le Premier ministre a précisé que dans la loi d'exception qui sera présentée par Annie Genevard, la question de la réintroduction de l'acétamipride ne sera pas intégrée, voilà. Et quant à la PPL posée par le sénateur Duplomb, redéposée par le sénateur Duplomb, je note que le président Larcher a saisi, à juste titre, je crois, le Conseil d'État, pour d'abord, et avant même de rentrer dans le débat de fond, si je puis dire, s'assurer de la constitutionnalité des mesures qui sont proposées, puisque je vous rappelle que ça avait été censuré par le Conseil constitutionnel lors de la précédente loi. Donc ce n'est pas un non-sujet pour les agriculteurs. Ça pose de réelles difficultés qu'on interdise certaines substances en France qui sont autorisées ailleurs en Europe n'est pas compréhensible pour eux. Pour autant, ça pose d'autres interrogations. En tout cas, ça en pose pour une grande partie de nos concitoyens. Et donc c'est un débat qui est complexe, qui n'est pas toujours que rationnel, et donc qu'il faut aborder dans sa complexité. La formule du Premier ministre dans la presse quotidienne régionale était, je crois, la bonne. Ça pose des problèmes et ça en ouvre d'autres.
Journaliste
Bonjour, Madame la ministre. Le choix fait par le Gouvernement pour la PPE de passer par décret a suscité de nombreuses critiques. Le Rassemblement national parle de passage en force, de contournement du Parlement, remous également chez les sénateurs qui, pour certains, sont en colère parce que le texte n'avait pas terminé son parcours législatif, parce qu'aussi, il n'avait pas recueilli l'assentiment de l'Assemblée nationale. Est-ce que sur un texte aussi structurant, charnière, qui va engager les dépenses de la France, le choix de passer par décret était le bon ?
Maud BREGEON
C'était le bon, parce qu'il y a urgence à avancer sur ces questions. D'abord, ça fait des années qu'on débat de ces questions à l'Assemblée nationale. Depuis que j'ai été élue pour ma part en 2022, je ne compte plus le nombre de textes qu'on a eus sur ce sujet. Tant pour les renouvelables que pour le nucléaire, nous avons débattu de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Et donc, je crois que les enjeux ont été posés. Je vous ai dit par ailleurs que la programmation pluriannuelle de l'énergie telle qu'elle allait être présentée intégrait le résultat de ces débats. Et donc, tant pour la question de la souveraineté que pour la question du pouvoir d'achat, de la stabilisation des factures d'énergie des Français, il y a urgence à avancer. On ne peut pas se permettre d'attendre encore un an et demi et d'être immobile sur une question qui est aussi cruciale.
Journaliste
C'est donc l'urgence qui a déterminé le choix du décret. C'est parce qu'il fallait aller rapidement. Ce n'est pas la copie en tant que telle où on a entendu les deux chambres et le Parlement, qui, en l'occurrence, ne s'est pas accordé.
Maud BREGEON
Enfin, c'est les deux. On a démocratiquement intégré ce qu'on pouvait tirer des débats, parfois très contradictoires, qui se sont tenus à l'Assemblée et au Sénat. On a également intégré le dernier rapport, les conclusions du dernier rapport de RTE, pour ne citer que ça. Et ensuite, oui, si l'urgence, c'est l'indépendance française, l'énergie joue évidemment un rôle absolument central.
Journaliste
Merci.
Journaliste
Madame la ministre, la France compte à nouveau davantage de fonctionnaires que les années précédentes. C'est les derniers chiffres de l'INSEE, 32 000 nouveaux fonctionnaires en 2024. Je vous pose la question, parce que c'était une promesse d'Emmanuel Macron en 2017. Est-ce qu'on peut parler d'une promesse non tenue, d'un échec, ou est-ce que vous nous dites aujourd'hui que le Gouvernement a toujours pour objectif de faire des économies, de faire baisser le nombre de fonctionnaires dans les mois, dans les années à venir ?
Maud BREGEON
D'abord, c'est un débat qu'on a largement eu pendant les débats sur le PLF et le PLFSS, pendant les débats budgétaires. Et je n'ai pas vu de consensus, ni même de majorité se dégager au sein du Parlement pour réduire ici ou là le nombre de fonctionnaires. J'entends par ailleurs des responsables politiques dire en plateau qu'il faut en valeur absolue réduire le nombre de fonctionnaires sans toujours bien nous expliquer comment est-ce qu'on le fait très concrètement. Alors, j'entends beaucoup la question des agences de l'État. Il y a de toute évidence de la simplification et de la rationalisation à apporter. Mais enfin, les compétences qu'elles portent devront in fine être portées par des femmes et des hommes, que ce soit au sein de ces agences ou ailleurs. Et je vous renvoie ensuite au débat qu'il y aura sur la réforme de l'État et de décentralisation, sur les textes qui seront présentés là encore dans les semaines à venir, qui doivent permettre de poser ce débat-là. Mais je pense qu'il faut sortir des approches manichéennes. Bon, une fois que j'ai dit ça, je vois bien que le nombre de fonctionnaires augmente et que, pour autant, nos concitoyens ne sont pas davantage satisfaits du niveau des services publics qui leur est apporté. Donc c'est aussi un mécontentement auquel, je crois, on est tous confrontés dans nos territoires respectifs et qu'il faut arriver à entendre. Mais on voit bien que dans ce genre de sujet, quand on rentre dans le détail. Prenez le débat qu'il y a eu sur l'Éducation nationale. On va perdre environ 1 million d'élèves en 10 ans. Vous ne trouvez pas aujourd'hui une force politique pour porter sur la place publique la baisse du nombre d'enseignants. Probablement, et ils ont raison, parce que le nombre d'enseignants n'est pas aujourd'hui le problème majeur de l'Éducation nationale. Mais vous voyez bien que ces débats sont plus complexes qu'il n'y paraît.
Journaliste
Vous diriez que quand certains proposent la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, il s'agit d'une forme de populisme ?
Maud BREGEON
Ah oui. Je pense, oui. En tout cas…
Journaliste
Emmanuel Macron va vous proposer la baisse de 120 000 fonctionnaires en 2017.
Maud BREGEON
Mais en précisant où. Encore une fois, quand on dit... Quand on lance dans le débat, il faut 100 000 fonctionnaires au moins, sans expliquer où est-ce qu'on va les chercher. Ça s'apparente à une forme de populisme, ou en tout cas, ce n'est pas très sérieux. Maintenant, est-ce qu'à certains endroits, dans certains ministères, dans certaines politiques publiques, on peut faire évoluer les organisations, on peut faire des efforts pour diminuer la masse salariale de l'État, très probablement. Et en même temps, personnellement, quand je rentre dans ma circonscription, j'entends plutôt des Français qui me disent qu'il faut davantage d'enseignants, qu'il faut davantage de policiers, qu'il faut davantage de fonctionnaires à la mairie pour les recevoir, pour mener les actes administratifs. Donc, encore une fois, quand on rentre dans le détail, ce n'est pas toujours évident.
Sylvie ANDREAU
Bonjour. Sylvie Andreau, VRT, pour Monsieur Tabarot, donc. Merci. Je ne vois pas dans le texte, mais vous allez peut-être m'indiquer quel article s'y rapporte, quelque chose concernant les dessertes fines du territoire, qui était une priorité du ministère des Transports il y a quelques années encore. Vous parlez de la fin des concessions et de la manne de 4,5 milliards. Là, on parle de 2032 minimum, 2032-2035. Donc, encore une fois, l'urgence dont parlaient tous les intervenants de la conférence Ambition France Transport dans votre projet, j'aimerais bien que vous pointiez les articles qui se réfèrent à cette urgence. Et en fait, l'article 6, le type de montage financier qu'il autorise, est-ce que cela compromet la participation financière de l'État au projet de ligne nouvelle de Grand Sud-Ouest, puisque tout l'exécutif régional Occitan et Aquitaine était contre ce type de montage ? Merci.
Philippe TABAROT
Merci pour vos questions. Écoutez, la première concernant les dessertes et les lignes de dessert fines du territoire. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque j'ai eu dans mes précédentes fonctions comme vice-président du Conseil régional Provence-Côte d'Azur à [inaudible], avec bonheur, dont une que j'ai inaugurée tout récemment maintenant en tant que ministre avec le nouveau président de la SNCF, Jean Castex qui s'appelle "Le train des merveilles" entre Nice et Breille, que je vous encourage à prendre et qui est assez extraordinaire quant à sa configuration et à sa desserte de ce magnifique territoire des Alpes-Maritimes, la frontière italienne. Vous dire que j'ai demandé aux spécialistes sur ces sujets, qui est le préfet Philizot, un rapport qu'il doit me rendre dans les mois qui viennent, et que quand je parle de 4,5 milliards supplémentaires à partir de 2028, sans attendre 2031, la fin des premières concessions, c'est bien sûr pour financer le réseau ferroviaire dans son ensemble, la grande vitesse. Il y a un rapport de l'ART, d'ailleurs, qui est tombé hier, qui montre qu'il y a eu un petit peu moins d'investissements ces derniers temps sur la grande vitesse, qu'il y en a eu beaucoup plus sur le reste du réseau et qu'il y a un besoin de financement, ce qu'on sait, sur les lignes de dessertes fines du territoire. Donc je dirais que le rythme de 4,5 milliards par an, qui est une augmentation conséquente, puisqu'aujourd'hui, c'est environ 3 milliards, 3,1 milliards qui sont investis chaque année sur le réseau, va pouvoir permettre de traiter plus largement les différentes lignes. Et bien sûr, sans oublier les lignes de dessertes fines du territoire, qui ont une importance toute particulière, je le sais, pour les régions, pour des questions historiques, pour des questions également de mobilité dans la ruralité. Et on sait que ce sont des lignes qui demandent un entretien tout particulier, parce que si on ne les entretient pas, rapidement, on arrive dans une situation où la ligne est ralentie. Et quand il y a un ralentissement, ça veut dire une moindre attractivité. Et malheureusement, on arrive très souvent à la fermeture. Donc, j'attends avec impatience le rapport Philizot. Et dans les 4,5 milliards qui permettent d'enchaîner avec votre autre question, ils ne vont pas attendre 2031 ou 2032, mais ce sera dès 2028. C'est la raison pour laquelle nous signerons très prochainement, entre l'État et SNCF Réseau, un nouveau contrat de performance qui sera beaucoup plus ambitieux que le précédent. Le précédent, il y avait un certain nombre de sénateurs, je crois même peut-être que j'en faisais partie, qui avaient parlé d'un contrat de contre-performance. Là, j'espère que ce sera un contrat de performance, bien sûr, parce qu'on va monter le niveau des investissements de manière très significative. Et je peux vous dire que ce ne sont pas des paroles en l'air et qu'on n'avait pas attendu le Conseil des ministres d'aujourd'hui. On avait déjà anticipé les choses. SNCF Réseau l'a fait voter à son Conseil d'administration, donc c'est du concret. Il y a des équipes qui sont recrutées aujourd'hui chez Réseau pour pouvoir monter ce niveau d'investissement, à la fois pour traiter les lignes à grande vitesse, les grandes transversales dans notre pays, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes de desserte fine du territoire. Je crois que j'ai répondu aux deux questions. Et là ? Oui, la GPSO. Oui, GPSO. Alors, GPSO, vous l'avez vu, il y a un article qui nous permet... Alors, probablement dans la période avant que, je dirais, les financements des concessions autoroutières soient à leur maximum. Une période qu'on a appelée en bon français un bridge entre 2028 et 2031, où il faudra chercher un certain nombre de financements. On demandera à Réseau, bien sûr, de monter son niveau d'investissement. L'État le fera à travers l'agence de financement des infrastructures de transport. On aura l'occasion également, dans le cadre des C2E, les fameux certificats d'économie d'énergie, de pouvoir récupérer, c'est bien normal au niveau du ferroviaire, un certain nombre de financements, des financements européens sur les différents programmes. Et bien sûr, nous nous donnons la possibilité de solliciter, sur des cas très particuliers, des partenaires privés qui l'ont déjà fait. Je rappelle que certaines lignes ont déjà été financées de la sorte, et notamment sur la question de la modernisation et de ce qu'on appelle, vous connaissez très bien, le RTMS, qui peut se faire financer par du privé. Et j'ai vu avec plaisir un rapport tout récent de l'Inspection générale des finances qui n'a pas plébiscité les PPP, les partenariats publics privés, au niveau du pays sur tous les sujets comme les stades de foot, les hôpitaux, les prisons. Par contre, ils ont clairement dit que pour le secteur des transports, ça pouvait être ponctuellement et notamment sur la modernisation du réseau une bonne réponse. Concernant GPSO en particulier, j'ai échangé avec le président Rousset, avec Carole Delga, avec Jean Castex, et notre idée, c'est de sortir le projet, c'est d'y arriver par tous les moyens possibles, parce qu'on y croit, parce que cette partie de notre pays a besoin d'être désenclavée, parce qu'il y a des enjeux considérables, vous le savez, parce que c'est l'accès à l'Espagne aussi, à travers notamment la branche vers Dax qui est prévue dans le projet. Et pour tout cela, nous avons délivré tout récemment une autorisation environnementale pour continuer le projet. Le financement, la part de l'État, elle est de 40 %. Ce que j'ai dit à nos partenaires, c'est qu'on tiendrait nos engagements. Par contre, qu'on utilise toutes les pistes possibles pour tenir ces engagements, avec le financement qui sera possible au moment où on devra répondre aux échéances financières qui seront proposées. Donc, on travaille étroitement, pour tout vous dire, avec la Caisse des dépôts également sur ce financement. Et j'ai bien compris que la préférence des collectivités était pour un financement 100 % public. Mais eux ont leur part à financer. Ils le financeront comme ils le souhaiteront. Nous, notre part de l'État, on la financera comme on pourra.
Audrey TISON
Bonjour, Audrey Tison, France Info, pour Madame Brégeon, s'il vous plaît. Question complémentaire sur les révélations Epstein. Est-ce que le Président, le Premier ministre ou bien le ministre des Affaires étrangères sont revenus dans le cadre du Conseil des ministres sur le cas du diplomate ? Et pour dire quoi exactement ? Ou sur le cas Jack Lang dont la démission a été annoncée ce week-end ?
Maud BREGEON
Non, ça n'a pas été évoqué durant le Conseil des ministres, ni pour l'un ni pour l'autre.
Audrey TISON
Merci.
Journaliste
Une toute dernière question rapide sur les débats relatifs à la fin de vie. Il continue actuellement à l'Assemblée nationale. Les deux rapporteurs du texte, qui sont Annie Vidal et François Gernigon, ont choisi de retoquer beaucoup de textes qui étaient relatifs aux droits opposables. Donc au fait, pour un patient qui ne va pas avoir accès à des soins palliatifs dans un premier temps, de pouvoir déposer une plainte en tribunal qui sera ensuite traitée pour pouvoir faire valoir ses droits de patient. Est-ce que vous êtes plutôt confiant quant aux capacités de faire avancer ce débat sur la fin de vie entre les différentes chambres hautes et chambres basses ?
Maud BREGEON
Sur la capacité du Parlement à avancer, oui, je pense qu'elle a été démontrée. En tout cas, elle l'a été à l'Assemblée nationale. Et ensuite, vous savez que le Gouvernement respecte bien sûr les sensibilités et les positions des uns et des autres, que le Premier ministre a donné la liberté totale d'expression à ses ministres sur le sujet. J'ai eu l'occasion d'exprimer ma propre proposition. Je ne le referai pas ici parce que je pense que ce n'est pas le lieu. Pour autant, c'est un engagement solennel du président de la République que de permettre à ce texte de cheminer et d'aller au bout le plus rapidement possible. Je ne sais pas si j'emploierai cette expression, parce qu'il faut bien sûr donner du temps au temps sur un sujet aussi important, mais en tout état de cause, avant la fin du quinquennat. Et je n'ai pas de doute aujourd'hui quant à la capacité du Parlement à aboutir.
Journaliste
Je vous remercie.
Maud BREGEON
Bien. Merci à toutes et à tous. Et je vous dis donc à bientôt.
Source https://www.info.gouv.fr, le 13 février 2026