En quoi consiste la procédure de destitution du président de la République ?

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du président de la République a introduit une procédure de destitution, parfois abusivement qualifiée d'"impeachment à la française", dans la Constitution de la Ve République.

Une procédure politique et non pénale

Avant la révision de 2007, le président de la République n'était passible de jugement, devant une Haute Cour de justice composée de parlementaires, qu'en cas de crime de "haute trahison".

La procédure de destitution de l'article 68 issu de la révision constitutionnelle de 2007 peut être déclenchée "en cas de manquement [du chef de l’État] à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".

Le "manquement" en cause peut concerner le comportement politique, mais aussi privé, du Président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction.

La procédure de destitution peut être déclenchée en dehors de toute infraction pénale. Elle constitue une sanction politique du Président, par ailleurs irresponsable sur le plan pénal, civil et administratif pendant le cours de son mandat.

Une juridiction ad hoc : la Haute Cour

Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État (2002), la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le Président. La procédure est définie au nouvel article 68 de la Constitution.

La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution est parue au Journal officiel le 25.

La mise en œuvre de la procédure de destitution obéit à des règles strictes :

  • elle suppose l'adoption, par l’Assemblée nationale ou par le Sénat, à la majorité des deux tiers de leurs membres, d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour ;
  • la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ;
  • si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois.

La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président. Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible.

Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim.

La compétence de la Haute Cour se limite au prononcé de la destitution du Président.