Épandage de pesticides près des habitations : quelles nouvelles règles ?

Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent d'être précisées par deux textes publiés au Journal officiel du 26 janvier 2022. Ces textes font suite à une décision du Conseil d'État du 26 juillet 2021 qui avait partiellement annulé les textes réglementaires précédemment en vigueur.

Scène d'épandage de pesticides dans le vignoble français.
Selon l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation est soumise à des mesures de protection des riverains. © Eléonore H - stock-adobe.com

Le décret du 25 janvier 2022 sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation modifie les modalités d'élaboration et d'adoption des chartes départementales d'engagements mentionnées au paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime . Ces chartes peuvent permettre aux agriculteurs d'obtenir des dérogations sur les distances minimales à respecter par rapport aux habitations.

Protéger les personnes travaillant à proximité des zones de traitements

Concernant les distances minimales de sécurité à respecter en matière d'épandage, l'arrêté du 25 janvier 2022 sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ajoute, en plus des riverains, les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière autour de ces zones de traitements.

Cet arrêté s'inscrit aussi dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits (mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être notamment cancérogènes).

Selon l'arrêté, l'objectif est que les distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble des produits d'ici le 1er octobre 2022. De nouvelles recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) devraient d'ailleurs être publiées courant 2022.

Cet arrêté prévoit enfin la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier d'éventuelles pertes de production agricole et d'éventuels besoins d'indemnisation en faveur des agriculteurs.

Respecter les modalités de concertation avec les riverains

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait également rendu, le 19 mars 2021, une décision sur les règles d'épandage des pesticides. Ce jugement faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d'État.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet article permettait des dérogations aux distances minimales entre des cultures traitées par pesticides et des zones d'habitation, après concertation avec les habitants ou leurs représentants.

Selon le paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation est en effet soumise à des mesures de protection des riverains.

Ces mesures sont formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones qui pourraient être traitées.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi déclaré contraire à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 7 de la Charte de l'environnement la méthode d'élaboration de ces chartes.

Les dispositions contestées se bornaient à indiquer à quel échelon se déroulaient les concertations, sans définir d'autres limites ni conditions dans lesquelles s'exerçait le droit de participation du public à leur élaboration.

Par ailleurs, selon ces dispositions, cette concertation ne devait se tenir qu'avec les seuls représentants des habitants.

Or, selon l'article 7 de la Charte de l'environnement :

"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."