C'est la "gravité des conséquences du défaut partiel d'exécution" sur la santé publique qui motive la décision du Conseil d'État du 22 décembre 2022 pour ordonner ces mesures urgentes. Saisie à plusieurs reprises par les associations, la haute juridiction avait déjà jugé les distances insuffisantes dans une décision du 26 juillet 2021. Elle exigeait que la réglementation soit modifiée pour déterminer de nouvelles distances de sécurité concernant les produits classés CMR2 (suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance spécifique d'utilisation. Seules les substances CMR1 (nocivité établie) doivent être utilisées en respectant une distance de 20 mètres.
Un délai de deux mois pour des distances de sécurité élargies
Dans sa décision, le Conseil d'État ordonne, dans les deux mois, la mise en place de distances de sécurité élargies. Les recours des associations demandaient une distance de 10 mètres pour tous les produits CMR2, suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La haute juridiction ordonne l'exécution de la décision de 2021 qui avait annulé en partie le décret du 27 décembre 2019.
À la suite de cette décision de 2021, la réglementation concernant l'usage de pesticides près des zones habitées avait été précisée par deux textes :
- l'arrêté du 25 janvier 2022 sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui a ajouté, aux riverains, les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière autour des zones d'épandage ;
- le décret du 25 janvier 2022 sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation qui a modifié les modalités d'élaboration et d'adoption des chartes départementales d'engagements mentionnées au paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime . Ces chartes peuvent permettre aux agriculteurs d'obtenir des dérogations sur les distances minimales à respecter par rapport aux habitations.
Respecter les modalités de concertation avec les riverains
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait également rendu, le 19 mars 2021, une décision sur les règles d'épandage des pesticides. Ce jugement faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d'État.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet article permettait des dérogations aux distances minimales entre des cultures traitées par pesticides et des zones d'habitation, après concertation avec les habitants ou leurs représentants.
Selon le paragraphe III de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation est en effet soumise à des mesures de protection des riverains.
Ces mesures sont formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones qui pourraient être traitées.
Le Conseil constitutionnel avait ainsi déclaré contraire à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 7 de la Charte de l'environnement la méthode d'élaboration de ces chartes.
