Dans son rapport sur les visites effectuées en France du 4 au 18 décembre 2019, le Conseil de l'Europe exprime ses préoccupations vis-à-vis des conditions de détention, de la surpopulation carcérale et du manque de lits en psychiatrie.
En décembre 2019, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) s’était en effet rendu dans différents établissements en France dans le cadre de ses visites périodiques dans chacun des États membres du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, le Comité avait visité :
- douze établissements des forces de l'ordre (police et gendarmerie) ;
- quatre établissements pénitentiaires ;
- un grand établissement de soins psychiatriques à Cadillac.
Une surpopulation carcérale et un manque de places en psychiatrie
Depuis 1991, le Conseil de l’Europe constate que les prisons sont surpeuplées, avec des taux d’occupation atteignant les 200%. Le rapport indique que près de 1 500 détenus dormaient sur un matelas posé au sol lors de la visite.
Le CPT demande aux autorités françaises de garantir à chaque individu : un lit et au moins 4m² d’espace de vie. De plus, il encourage l’adoption d’une stratégie plus ambitieuse pour réduire la population carcérale et prévenir la violence entre les personnes détenues.
Le Comité considère qu’il est inacceptable que des personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères restent en prison faute d’être transférées dans des structures de soins adéquates. Si des unités hospitalières spécialement adaptées existent, le nombre de places reste insuffisant et ces centres souffrent déjà d’un manque de lits et d’une suroccupation régulière.
Des besoins immobiliers pour la garde à vue
Si la majorité des personnes rencontrées n’ont signalé aucun mauvais traitement physique, plusieurs d’entre elles ont révélé avoir été victimes de coups et d’insultes, parfois à caractère raciste ou homophobe, de la part des fonctionnaires de police. Des menaces proférées avec armes ont été également signalées.
Le CPT rappelle que l’usage de la force devrait être "strictement nécessaire" (aucune brutalité ne serait justifiée dès lors que la personne est maitrisée). Par ailleurs, des mesures devraient être prises pour renforcer la lutte contre toute impunité.
Selon le gouvernement français, aucune plainte n’ayant été déposée, aucune enquête n’a pu être ouverte afin d’étudier les éléments pouvant appuyer ces déclarations.
D’autre part, d'après le rapport, le droit d’accès à un médecin pendant la garde à vue n’est pas toujours respecté. Parfois, le médecin n’a pas tenu compte des mauvais traitements subis par le suspect et n'en a pas fait état dans un certificat ou tout autre document relatif à l'examen médical.
D’autres points ont été aussi relevés dans le rapport du Conseil de l'Europe :
- le nombre d’individus dans une cellule ;
- la présence de matelas sales et déchirés (traces de sang, d’excréments ou de vomissures) ;
- l'absence de banquette, y compris lorsque la garde à vue dure toute une nuit ;
- l'absence de point d’eau ;
- l'accès difficile aux toilettes.
Dans sa réponse publiée le 24 juin 2021, la France se dit consciente des besoins immobiliers et de leur état vétuste ou inadapté. Toutefois, les besoins immobiliers restent nombreux et, selon la réponse du gouvernement français, "tout ne peut être accompli de façon immédiate" (la mise aux normes des locaux s’effectue selon certaines contraintes budgétaires et il convient également d'observer que la situation du parc immobilier, constitué parfois de bâtiments anciens, se prête difficilement aux aménagements).
