Atteintes à la présomption d'innocence, les propositions du rapport Guigou

Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou.

Salle d'audience au tribunal.
Renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence implique notamment l'éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice. © PhotoGranary - stock.adobe.com

Le 15 octobre 2021, un groupe de travail présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la justice, a remis au gouvernement son rapport sur la présomption d’innocence. Les propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental sont appelées à nourrir les travaux engagés en particulier dans le cadre des États généraux de la justice, lancés à Poitiers le 18 octobre 2021. 

Principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, la présomption d'innocence établit que la personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable

En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9-1 du code civil.

Les atteintes à la présomption d'innocence : un enjeu de société

Les atteintes à la présomption d'innocence, aux origines et aux procédé variés, émanent de l'ensemble des acteurs de la société, dont les réseaux sociaux. 

Parmi ces atteintes, le groupe dénombre notamment : 

  • les atteintes à la présomption d'innocence résultant de révélations "de source judiciaire ou policière" par un média professionnel ou non dont témoignent les accidents collectifs de Furiani, d’AZF ou, plus récemment, la couverture de l’incendie de l’usine Lubrizol en septembre 2019 ;
  • la complexité de certaines affaires et la notoriété de la personne mise en cause, qui aggravent la portée des atteintes à la présomption d’innocence (une analyse juridique de presse sur internet peut être lue comme une présomption de culpabilité) ; 
  •  les réseaux sociaux, qui occasionnent des atteintes "à grande échelle et très rapides" par un mécanisme d'amplification auquel s'ajoute le sentiment d'anonymat sur internet ;
  • la défiance envers l'autorité judiciaire, liée à une forte méconnaissance de son fonctionnement. 

Des propositions pour assurer le respect de la présomption d'innocence

Les propositions du groupe de travail pour renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence suivent ainsi quatre pistes : 

  • l'éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice, au moyen de campagnes d'information, mais aussi dès l'école ;
  • l'explication du fonctionnement et de l'action de la justice par la justice elle-même ;
  • la formation des acteurs de la justice et l'adaptation du dispositif civil et pénal à l'augmentation de ce type d'atteintes, notamment quand elles sont commises sur internet
  • le renforcement de la protection pénale, sur le fondement de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'agissant des réseaux sociaux.   

Outre ces axes prioritaires, le groupe de travail s'interroge sur :

  • le recours à la détention provisoire, qui est "de nature à compromettre sérieusement" la présomption d'innocence ; 
  • la préservation du secret de l'enquête et de l'instruction et l'introduction d'une publicité strictement encadrée dans le cas d'une information judiciaire.