Le ministère de la justice a publié, le 30 juin 2022, une étude dont le but est de rendre compte de l’évolution de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs entre 2000 et 2020. L'étude a été réalisée pour la période précédant la mise en place de la réforme du code de la justice pénale des mineurs.
La justice pénale des mineurs en France
Depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs a succédé à l'ordonnance de 1945 dont il reprend néanmoins les grands principes.
Une hausse notable de la délinquance des mineurs
En 2020, 32 300 condamnations de mineurs ont été prononcées, soit environ 25% de moins qu’en 2019. Le nombre de jeunes mineurs enregistrés par les services de police et de gendarmerie pour crimes ou délits a fortement chuté par rapport à 2019 avec 157 100 mineurs concernés (-17%). Cette baisse est due à la crise sanitaire (confinements, fermetures de commerces, couvre-feux...).
Toutefois, ce changement est constaté après une augmentation continue de mineurs mis en cause par les forces de sécurité entre 1992 et 2020 : 98 900 mineurs en 1992, 171 600 en 1998, puis 216 221 en 2010 (le chiffre le plus élevé en 30 ans). Puis, jusqu’en 2019, ce chiffre a été toujours, chaque année, supérieur à 190 000, ce qui constitue un accroissement de près de 100% par rapport à 1992.
Les rappels à la loi majoritaires parmi les alternatives aux poursuites
Si, auparavant, le parquet décidait soit de la mise en œuvre de poursuites soit du classement d’une affaire, ces vingt dernières années, une série de mesures alternatives ont été mises en place pour élargir la réponse pénale et pour soulager les juridictions des infractions les moins graves.
Les alternatives aux poursuites ont constitué depuis 2004 plus de 50% de la réponse pénale à l’encontre des mineurs.
L'étude met en avant plusieurs constats dont :
- les alternatives aux poursuites qui demeurent majoritaires ont concerné, en 2020, 61 600 affaires (63% de ces alternatives étaient des rappels à la loi) ;
- le délai moyen entre la commission des faits et la condamnation est passé de 16 mois en 2005 à 23 mois en 2020, l'allongement du délai étant avant tout dû à l’allongement du temps de traitement de la procédure ;
- la hausse de la durée de détention provisoire des mineurs liée à l’augmentation des délais de procédure ;
- une condamnation de mineur sur dix est une peine d’emprisonnement ferme (parmi les peines d’emprisonnement ferme, les courtes peines ont fortement diminué) ;
- plus d’un mineur sur deux a récidivé au moins une fois après sa première condamnation.
Selon l'étude, parmi les 32 300 condamnations de mineurs en 2020, 31 600 l’ont été pour un délit, 340 pour un crime et 325 pour une contravention de 5e classe. Les vols et recels représentent 41% des infractions sanctionnées, les violences volontaires 16%, les infractions à législation sur les stupéfiants 14%, celles visant la détention et le trafic de stupéfiants 11% et celles visant l’usage de stupéfiants 3,4%.
