Pour préserver les fonds marins des dégâts provoqués par des engins industriels de fond, la Commission européenne a élaboré une liste de 87 zones désormais interdites à la pêche en eau profonde.
Le règlement d'exécution de la Commission européenne du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables est paru au Journal officiel de l’UE du 19 septembre 2022.
Cet acte d'exécution entrera en vigueur le 10 octobre 2022 et sera immédiatement applicable à tous les navires des États membres de l'UE et des pays tiers opérant dans les eaux de l'UE.
Protéger les fonds marins
Depuis 2016, la pêche en eau profonde au-delà de 800 mètres avait été interdite. Pour aller plus loin encore dans la protection de la biodiversité des fonds marins, l'Union européenne a pris des mesures pour fermer l’accès des engins de fond dans les eaux communautaires au-dessous de 400 mètres de profondeur.
L'interdiction concerne l'activité de tous les navires équipés d'engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) sur une zone d'environ 16 400 km². Les zones ciblées sont situées dans l’Atlantique Nord-Est.
Pour rappel, entre 400 et 800 mètres de profondeurs ont leur habitat notamment des agrégations d’éponges d’eau profonde, des stylos de mer, des requins centenaires, des poulpes à oreilles, des récifs corallien d'eau froide, des jardins de coraux...
Ces habitats, connus sous le nom d’écosystèmes marins vulnérables en vertu du droit européen et international, constituent des écosystèmes d’eau profonde biologiquement diversifiés. Les espèces d’eau profonde partagent certaines caractéristiques communes (maturité relativement tardive, longue espérance de vie...).
1,16% des eaux communautaires de l'Atlantique du Nord-Est
Élaborée après deux ans de débats entre les États membres et les acteurs concernés, cette fermeture ne concerne au total que 1,16% des eaux communautaires de l'Atlantique du Nord-Est. La Commission européenne a mené des consultations auprès des scientifiques, des États membres, des industries de la pêche et des fruits de mer et des ONG. Elle a également organisé une consultation publique avant de prendre cette décision.
Toutefois, cette décision ne touche pas, par exemple, la pratique du chalutage de fond dans les aires marines protégées de l’Union européenne.
Les aires marines protégées (AMP) de l'Union européenne
Les AMP ne sont actuellement pas réglementées comme des espaces à préserver de toute forme d’activité humaine nuisible pour les écosystèmes. Très peu d'AMP font l'objet d'une protection forte. Elles relèvent d'une politique d'État. La France a adopté, en 2021, la stratégie pour les aires protégées 2030 qui comprend des espaces délimités en mer.
