Qualité de l'air : préparer l'extension des zones à faibles émissions mobilité

Le premier comité interministériel sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) s'est tenu le 25 octobre 2022. En amont, l'Assemblée nationale a conduit une mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m. Ce dispositif va être étendu aux agglomérations de 150 000 habitants à partir de 2025.

Panneau de signalisation de circulation interdite zone ZFE à l'entrée de Rouen (76).
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Depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, l’instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est obligatoire dans les secteurs urbains où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. Onze agglomérations étaient concernées en 2019. La loi Climat et résilience a étendu les ZFE à l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants : 45 agglomérations seront concernées en 2025.

Un outil pour lutter contre la pollution atmosphérique

La mission "flash" de l'Assemblée nationale sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité expose les questions posées par le déploiement des ZFE-m, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Le trafic routier est l'une des principales sources de pollution de l'air. L'instauration des ZFE-m a pour objectif de limiter l'impact de la pollution automobile en accélérant le renouvellement du parc vers des véhicules moins polluants. Les restrictions de circulation imposées aux véhicules les plus polluants ont également pour objectif le report vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Les ZFE-m actuellement mises en place visent les véhicules classés Crit'Air 4 et 5. Les restrictions de circulation vont progressivement être étendues aux véhicules Crit'Air 3 voire 2.

"Le dispositif ZFE-m impacte fortement les mobilités et l’accès aux activités quotidiennes et aux droits des individus" fait observer la mission. "Il soulève des enjeux d’acceptabilité et de justice sociale".

Les rapporteurs notent cependant que ce dispositif est encore fortement méconnu, notamment par les populations qui risquent d'être le plus impactées. Les personnes précaires et celles qui habitent dans des territoires périphériques aux ZFE-m ont été peu associées aux concertations. Pourtant, 38% des ménages les plus pauvres ont un véhicule classé Crit'Air 4 ou 5. De même, les habitants des communes rurales et périurbaines possèdent plus souvent des véhicules les plus polluants.

Pollution de l'air : l'État condamné une 3e fois 

Le 17 octobre 2022, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de prendre des mesures contre la pollution de l'air. Il condamne l'État à payer deux astreintes de 10 millions d'euros par semestre de retard pour ne pas respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air. La condamnation de l'État porte sur les périodes de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022. L'État avait déjà été condamné par le Conseil d'État en 2017 et en 2021.

Les mesures pour accompagner le déploiement des ZFE

La mission de l'Assemblée nationale formule une vingtaine de recommandations pour mieux accompagner le dispositif auprès des ménages et des professionnels. Les propositions portent à la fois sur une amélioration de l'information du public et sur la recherche d'alternatives pour les populations.

Le comité ministériel des ZFE-m qui s'est tenu le 25 octobre a adopté les mesures suivantes :

  • mise en place d'un comité de suivi qui se réunira tous les six mois ;
  • désignation d'un interlocuteur unique en charge des ZFE-m pour les agglomérations ;
  • mise en place progressive de radars pour contrôler le respect des ZFE-m.

Pour aider les ménages à s'équiper en véhicules moins polluants, trois mesures sont mises en place :

  • bonus écologique de 7000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique pour les ménages aux revenus les plus modestes ;
  • prime à la conversion renforcée de 1000 euros pour les bénéficiaires qui habitent ou travaillent en ZFE-m ;
  • expérimentation d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'acquisition d'un véhicule plus propre (à partir du 1er janvier 2023).