Le 9 juin 2023, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position concernant des mesures restrictives pour lutter contre le contournement des sanctions européennes mises en place face à la Russie depuis mars 2022. La position du Conseil définit également les actes que les États membres devront ériger en infraction pénale.
Une répression plus sévère du contournement des mesures restrictives de l'UE
Les États membres sont appelés à "redoubler d'efforts" pour s'assurer du respect des mesures restrictives de l’UE :
- délai de prescription permettant une bonne application de la loi ;
- mesures pour geler et confisquer les produits de la violation des mesures restrictives ;
- coopération et coordination entre les différentes autorités répressives et judiciaires au niveau national comme européen.
Actes que les États membres pourraient ériger en infraction pénale
Dans le cadre d'un projet de directive sur lequel le Conseil a arrêté sa position, les actes qui pourraient être érigés en infraction pénales sont :
- l'aide aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives pour contourner une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE ;
- le commerce de biens soumis à interdiction ;
- les transactions avec des États ou des entités visés par des mesures restrictives de l'UE...
Le texte du Conseil doit servir de base aux négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à une position commune sur ce projet de directive.
Un élargissement des individus visés par les sanctions
Par ailleurs, il est désormais possible pour l’Union européenne d’ajouter à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions :
- les hommes et les femmes d’affaires influents exerçant des activités en Fédération de Russie ;
- leurs proches et toute personne physique qui tire profit de ces activités : il s’agit donc d’un critère vaste en ce que l'adoption de sanctions est décorrélée de tout bénéfice évident pour l’économie de guerre de la Russie ;
- l’ensemble des femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.
Pas de sanctions contre la mère d'Evgueni Prigojine
Sous l'ancien régime de sanctions, il était impossible de sanctionner la mère d'Evgueni Prigojine, propriétaire de la société militaire russe Wagner. En mars 2023, elle a été exclue de la liste des sanctions de l'UE par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)."Quand bien même ce dernier est responsable d’actions ayant compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le lien de Mme Prigojina avec son fils établi au moment de l’adoption des mesures restrictives ne repose que sur leur lien de parenté et n’est donc pas suffisant pour justifier son inscription sur les listes litigieuses ", a déclaré la Cour dans son communiqué du 8 mars 2023.
