Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux citoyens européens de circuler librement dans un but professionnel et d'établir leur activité dans un autre État membre.
En 2005, l'Union européenne (UE) a adopté une directive facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) de ses citoyens et visant à empêcher les États membres d'imposer des conditions excessives. Cette reconnaissance est une condition indispensable pour travailler dans un autre État membre.
Au sein de l'UE, le nombre de professions réglementées varie fortement d'un État à l'autre : de 88 en Lituanie à 415 en Hongrie, la France étant à 254 professions réglementées, pour une moyenne européenne de 212.
Cependant, la RQP est un mécanisme "utilisé de manière sporadique et incohérente". Environ 6% des citoyens de l'UE ont recours à ce mécanisme. La Cour des comptes européenne (CCE), dans un rapport publié le 1er juillet 2024, fait le point sur l'utilisation de la RQP dans l'UE.
Les règles européennes appliquées de manière "incohérente"
La CCE souligne que la mise en œuvre de la directive de 2005 par les États membres présente des faiblesses affectant les citoyens souhaitant exercer une profession réglementée :
- manque de procédures électroniques ;
- différences de frais de reconnaissance selon les pays (de 0 euro à 17 500 euros) ;
- davantage de documents exigés et de contrôles effectués que ne le permet la directive.
Malgré la révision de la directive en 2013, introduisant la carte professionnelle européenne (CPE) ou l'accès partiel aux professions, la CCE constate "peu de valeur ajoutée en pratique". La CPE n'est utilisée que dans 5% des décisions de RQP, même pour la profession très recherchée d'infirmier.
L'échange d'informations entre États membres a toutefois été amélioré par l'obligation d'utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI), même si la CCE déplore son manque de convivialité.
Les autorités ne vérifient pas les signalements de faute professionnelle
Plus grave, la CCE note que les autorités des États membres procèdent souvent à la RQP sans consulter ou tenir compte des alertes encodées dans le système IMI.
Ces alertes, lorsqu'elles sont dues à des "raisons sérieuses", peuvent signaler des fautes professionnelles, des mesures disciplinaires en cours ou des condamnations pénales. Dans les cas les moins graves, elles signalent des problèmes administratifs (frais impayés d'inscription à une organisation professionnelle). Ni la directive de 2005 ni le règlement IMI n'instaurent l'obligation de consulter le module relatif aux alertes.
Selon la CCE, entre 2017 et 2021, 225 000 décisions de RQP ont été rendues dans l'UE, dont 69% étaient positives. En revanche, la Commission n'a pas soumis les données de la base des professions réglementées à des contrôles de vraisemblance et n'a pas pris contact avec les États membres concernés.
