Selon le rapport de la Cour publié le 23 septembre 2024, l'agriculture biologique "vise à produire des denrées alimentaires au moyen de substances et de procédés naturels", le bio demeurant toutefois une "niche" avec moins de 4% du marché alimentaire de l'UE.
L'importance du développement de l'agriculture biologique varie "considérablement" entre les États membres. Avec 10,1% de surface bio en 2022, la France est dans la moyenne européenne (10,5%), la France, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne représentant environ 60% de la superficie consacrée au bio dans l'UE.
Au-delà de l'objectif quantitatif – "hors de portée" – de consacrer 25% des terres agricoles européennes au bio à l'horizon 2030, la Cour souligne qu'au plan qualitatif, la politique agricole commune (PAC) prend insuffisamment en compte les enjeux tant environnementaux et climatiques que de marché du bio.
Des objectifs non atteints
Un des enjeux de la politique en matière d'agriculture biologique est de pouvoir approvisionner de produits durables et variés un marché assez développé pour inciter davantage d'agriculteurs à se convertir au bio, dans une perspective de croissance de long terme. Or, le financement de la PAC n'est "pas suffisamment bien ciblé" par les États pour entraîner une telle conversion.
À ce stade, des agriculteurs n'appliquant pas les normes fixées concernant la rotation des cultures (assolement) ou le bien-être animal, "principes fondamentaux de l'agriculture biologique", peuvent bénéficier des fonds de la PAC. L'usage de "semences non biologiques pour des plantations biologiques" est "fréquent."
Périmètre et enjeux de l'audit
La Cour consacre son audit au suivi du soutien de l'UE à l'agriculture biologique dans quatre pays (Autriche, Italie, Pologne et Roumanie) et dans les programmes mis en place pour les années 2023 à 2027. Elle entend ainsi contribuer aux propositions législatives de la Commission européenne pour la PAC après 2027, "attendues en 2025."
Les recommandations de la Cour
La Cour des comptes européenne formule un certain nombre de recommandations.
Le cadre stratégique, à savoir les plans d'action utilisés par la Commission, présente des lacunes : le plan 2021-2027 ne prévoit ni "valeurs cibles quantifiables", ni "moyens de mesurer les progrès accomplis." Aucune stratégie n'est formulée au-delà de 2030.
Améliorer l'approche stratégique passerait ainsi par des objectifs complétant celui d'une superficie de 25% des terres agricoles en bio, tels par exemple qu'encourager la production et la consommation biologiques. Après 2027, les États seraient encouragés à mieux cibler les subventions de la PAC pour soutenir le bio.
La Cour recommande encore la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation afin, non seulement d'assurer un suivi des dépenses de l'UE, mais aussi d'en mesurer l'impact environnemental et climatique. Cela suppose de remédier à "la disponibilité limitée des données sur le secteur biologique."
