Les deux arrêts du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répondent à des demandes de juridictions nationales (tchèque et autrichienne) sur le statut de réfugié.
Dans l'arrêt C-406/22, la CJUE précise les critères concernant les "pays d'origine sûrs" par rapport à un ressortissant moldave qui demandait une protection internationale au motif qu'il serait en danger en cas de retour dans sa région d'origine en Moldavie, en raison de "l'invasion de l'Ukraine par la Russie".
L'autre arrêt dans les affaires C-608/22 et C-609/22 jointes porte sur deux questions :
- le régime des talibans en Afghanistan à l'égard des femmes et l'ensemble des mesures discriminatoires les concernant constituent-ils des actes de persécution ?
- est-il nécessaire de prendre en compte des éléments autres que leur sexe et leur nationalité pour que des femmes afghanes bénéficient d'un statut de réfugiées ?
Précisions sur la notion de "pays d'origine sûr"
C'est d'après la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes en matière de protection internationale que la Cour précise les conditions dans lesquelles un État membre de l'Union européenne (UE) désigne un pays tiers comme un pays d'origine sûr.
Interrogée sur le cas d’un ressortissant moldave qui s’est vu refuser, par les autorités tchèques, le statut de réfugié au motif que son pays d'origine, la Moldavie, est considéré comme sûr (à l'exception de la Transnistrie), la CJUE s'est prononcée le 4 octobre 2024. Selon la Cour, "le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre désigne un pays tiers comme pays d’origine sûr seulement pour une partie de son territoire".
C'est pourquoi les critères pour désigner un pays tiers comme un pays d'origine sûr doivent être respectés sur l'ensemble du territoire du pays en question.
Droit d'asile pour les femmes afghanes
Dans un autre arrêt du même jour, la CJUE s’est prononcée sur le cas d’un refus des autorités autrichiennes d'accorder le statut de réfugiées à deux femmes afghanes, ces dernières faisant valoir que "la situation des femmes sous le nouveau régime des talibans justifie, à elle seule, l’octroi de ce statut".
La juridiction autrichienne, considérant que le régime politique en Afghanistan fait peser une menace sur "un certain groupe social", tel qu'il est défini dans la directive 2011/95/UE, demande confirmation à la CJUE du bien-fondé de l’octroi du statut de réfugiées à ces deux femmes.
Dans son arrêt, la Cour considère que, compte tenu des persécutions que subissent les femmes sous le régime taliban (avec des mariages forcés assimilables "à une forme d'esclavage"), "il n’est pas nécessaire d’établir que la demandeuse risque effectivement et spécifiquement de faire l’objet d'actes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine". Ainsi, selon la Cour, un État membre de l'UE peut, dans le cas de l'examen d'une demande d'asile d'une femme afghane, prendre uniquement en considération le sexe et la nationalité de cette dernière.
