Un rapport sénatorial du 4 décembre 2024 analyse le risque d’une dérive normative de l’UE et avance des pistes pour l’enrayer.
Un emballement législatif
Confrontée à une succession de crises et dans le cadre de la transition écologique et numérique, l’UE a adopté 13 000 textes entre 2019 et 2024 (contre 5 500 aux États-Unis). Le rapport déplore :
- une préférence croissante pour les règlements plutôt que les directives, plus respectueuses de la diversité nationale ;
- un recours abusif aux actes d’exécution et aux actes délégués ;
- des procédures d’urgence de plus en plus fréquentes ;
- les bases juridiques parfois fragiles des initiatives législatives européennes.
L’extension et l’émiettement du pouvoir des institutions européennes renforcent le risque d’une dérive technocratique :
- la Commission européenne a le monopole de l’initiative dans la procédure législative de droit commun ;
- le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont colégislateurs ;
- la Cour de justice de l’UE peut contribuer, par ses interprétations, à étendre les compétences de l’Union, heurtant parfois la souveraineté des États ;
- les agences européennes se multiplient, certaines ayant un pouvoir réglementaire.
Des textes imposent de fortes contraintes aux États membres, aux collectivités territoriales et aux entreprises. La charge administrative nuit particulièrement à la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
Des boucliers souvent inopérants
Depuis plus de 20 ans, la Commission européenne tente de simplifier et d’améliorer la réglementation : obligation de présenter une étude d’impact pour toute nouvelle proposition législative, règle "une norme nouvelle, une retirée" ("one in, one out"), création du Comité d’examen de la réglementation…
Or plusieurs initiatives récentes n’ont pas été accompagnées d’une étude d’impact, et ces études, lorsqu’elles existent, sont d’inégale qualité. L’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" (2016) prévoit aussi une analyse d’impact pour tout amendement substantiel du Conseil ou du Parlement européen, mais il n’est pas appliqué.
Selon le principe de subsidiarité, l’intervention de l’Union ne se justifie que si elle peut agir plus efficacement que les États membres. Son corollaire, le principe de proportionnalité, suppose que les moyens utilisés par l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. Le traité de Lisbonne charge les parlements nationaux de contrôler le respect de ces principes, gage d’efficacité et de démocratie : un "carton jaune", orange ou rouge permet d’alerter les institutions européennes en cas d’entorse. Mais seuls trois textes ont donné lieu à un "carton jaune" depuis 2009.
