Dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile adopté en 2024 et qui entrera en vigueur à la mi-2026, les demandes d'asile et de séjour seront traitées plus rapidement. Les États membres de l'Union européenne (UE) doivent ensuite être en mesure de renvoyer les personnes dont la demande n'est pas acceptée ou qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l'UE. Le 11 mars 2025, la Commission européenne a recommandé de nouvelles mesures sous la forme d'un règlement qui abrogera la directive "retour" datant de 2008. La proposition de la Commission doit toutefois encore faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil.
Un dispositif de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de retour
La fuite des ressortissants de pays tiers dont la demande d'asile a été refusée et les mouvements "secondaires" au sein d'autres pays de l'UE sont un problème auquel les États membres sont confrontés lors des procédures de retour. Conformément à la législation en matière d'asile prévue par le pacte sur la migration et l'asile, les ressortissants de pays tiers auront l'obligation explicite de coopérer avec les autorités dans le cadre du processus de retour.
Cette obligation est assortie de conséquences en cas de non-coopération. Elle est complétée par des mesures d'incitation et un droit à l'information (droits et obligations des personnes concernées).
Le règlement proposé prévoit la possibilité pour les États membres de reconnaître les décisions de retour rendues par un autre État membre.
La décision de retour européenne est un formulaire dans lequel les États membres sont appelés à renseigner les principaux éléments de la décision d'interdire de séjour un demandeur d'asile ou un migrant. Elle sera disponible dans le système d'information Schengen pour le cas où le ressortissant prendrait la fuite et réapparaîtrait sur le territoire d'un autre État membre.
Les mouvements "secondaires"
Ils concernent les personnes qui ont obtenu un statut de protection internationale dans un premier État membre et qui poursuivent néanmoins leurs trajets. Ces mouvements concernent aussi les personnes dont la procédure n'a pas été menée à terme dans le premier État ou dont la demande a été rejetée et qui s'emploient à trouver une autre base légale pour résider dans un deuxième État membre.
La création de centres de retour en dehors de l'UE
La proposition de la Commission comporte aussi des aspects liés à la dimension internationale des retours :
- elle facilite les demandes de réadmission et les transferts de données avec les pays partenaires ;
- elle introduit la possibilité de renvoyer les personnes en séjour irrégulier dans un pays tiers qui n'est pas leur pays d'origine et qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'Homme.
Des "plateformes de retour" sont ainsi prévues dans des pays tiers avec lesquels il existe un accord bilatéral ou un accord au niveau de l'UE. Il s'agit de sites destinés à accueillir temporairement les migrants faisant l’objet d’un ordre de quitter l’UE ou d’un refus d’entrée émis par un État membre. Les migrants y seraient hébergés jusqu’à ce que l’État membre et/ou l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) assurent leur retour dans leur pays d’origine.
