La Commission européenne a, le 16 avril 2025, publié une liste de sept pays qu'elle qualifie de "pays d'origine sûrs". Figurer sur cette liste réduit la possibilité pour leurs ressortissants d'obtenir le statut de réfugié dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE). L’idée est d’accélérer le traitement des demandes d’asile des ressortissants de ces pays, en considérant qu’ils n’ont a priori pas le profil de réfugiés.
La proposition de la Commission va suivre la procédure législative ordinaire. Elle sera examinée par le Conseil et le Parlement européen, avant de faire l’objet de négociations entre les institutions.
Une liste de pays "sûrs" commune à tous les pays de l'UE
La Commission européenne recommande de mettre en œuvre certaines mesures prioritaires avant l'entrée en vigueur, en 2026, des textes du pacte sur la migration et l'asile, adopté en 2024.
Afin d’aider les États à identifier les demandes d'asile "infondées", la Commission a établi une liste commune à tous les États membres relative aux "pays d’origine sûrs". Les demandes des ressortissants de ces pays pourront être traitées de manière accélérée. Plusieurs États, dont la France, ont déjà leur propre liste de "pays d’origine sûrs". Mais, il n’existe pas de liste commune et harmonisée à l’échelle européenne.
Cette liste comprend non seulement les sept pays déjà cités mais la Commission propose également d'y inclure les pays candidats à l'adhésion à l'UE. Ceux-ci remplissent, en principe, les critères pour être désignés comme pays d'origine sûrs, étant donné que, dans le cadre de leur parcours d'adhésion à l'UE, ils s'efforcent de parvenir à la stabilité de leurs institutions et se montrent garants de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'Homme et de la protection des minorités.
Toutefois, cette liste peut être élargie ou restreinte en fonction de l’évolution de la situation des droits de l'Homme dans les pays qui y figurent.
C'est quoi un pays d'origine sûr ?
Dans des circonstances particulières, certains pays peuvent être désignés comme sûrs pour leurs ressortissants. Par conséquent, les demandes d'asile provenant de ces pays sont susceptibles d'être infondées, et les États membres peuvent accélérer ou prioriser leur examen. Ce concept est décrit aux articles 31 et 36 de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Traiter plus rapidement les demandes d'asile
La Commission européenne préconise également la mise en place d'une autre mesure prévue par le pacte pour l'asile et la migration, le seuil de taux de reconnaissance de 20%.
Selon cette règle, les États membres peuvent appliquer la procédure d'asile à la frontière ou la procédure accélérée aux personnes ressortissantes de pays où, en moyenne, 20% ou moins des demandeurs obtiennent une protection internationale dans l'UE.
