Le rapport a été remis le 11 juillet 2025 au ministre de la justice par un groupe de travail composé de magistrats, d'agents du ministère de la justice et d'universitaires. Le groupe de travail a émis certaines préconisations en vue de répondre à différentes problématiques soulevées. Parmi celles-ci : le respect de l’anonymisation des données, l’exploitation à des fins commerciales des données, les atteintes potentielles à la sécurité ou encore le principe de gratuité de la mise à disposition des décisions de justice.
1 300 000 décisions de justice publiées en données ouvertes
Depuis la loi du 7 octobre 2016, 1 300 000 décisions de justice ont été publiées en données ouvertes ("open data"). Il s’agit de décisions émanant de différentes juridictions (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce). Cela devrait être le cas aussi prochainement pour les décisions rendues par les conseils de prud’hommes. À terme, 2 millions de décisions de justice devraient être publiées en open data chaque année.
Parmi les problématiques soulevées par le groupe de travail : les risques liés à l’identification du nom des personnels de justice dans les décisions, les atteintes potentielles à la souveraineté et à la sécurité économiques, l’exploitation de données à des fins commerciales par des entreprises non publiques.
Si la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise les modalités de pseudonymisation pour les personnes parties ou tiers et les exceptions à la mise à disposition des décisions de justice dans le domaine public, ces précautions ne semblent pas suffisantes. Certains dangers subsistent, notamment :
- pour les magistrats et greffiers dont les noms apparaissent dans les décisions ;
- pour les entreprises lorsque la publication de données sensibles peut nuire sur le plan concurrentiel en interne ou à l’international.
D’autre part, le groupe de travail s’interroge sur la gratuité de l’accès à ces données dans la mesure où cette matière peut être exploitée de façon lucrative par des entreprises privées et représenter un manque à gagner pour l’État dans un contexte de "contraintes pesant sur les finances publiques".
Quelles préconisations pour améliorer cette pratique ?
Plusieurs propositions sont formulées par le groupe de travail :
- l’occultation systématique, préalable à la mise à disposition du public, des noms et prénoms des magistrats et membres du greffe ainsi que des avocats ;
- l’occultation systématique, préalable de la dénomination sociale des entreprises ;
- l’occultation des éléments favorisant l’identification de ces entreprises.
Le groupe de travail suggère par ailleurs la création de flux "spéciaux" ou "différenciés" dans lesquels figureraient les données non occultées, pour des catégories de personnes dont l’activité professionnelle, économique ou de recherche repose sur l’utilisation et le traitement des décisions judiciaires.
Le rapport questionne également le principe de la gratuité de l'accès aux données, suggérant que l’accès à ces flux pourrait être rendu payant dans certaines circonstances.
