Les communes assument la maîtrise d'ouvrage de nombreux équipements de proximité tels que les services d'accueil des jeunes enfants, les gymnases, les halles ou encore les déchetteries. Le rapport adopté le 12 novembre 2025 constate une inflation des normes de construction qui crée des difficultés pour les budgets locaux.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'appuie sur les recommandations émises par la commission d'enquête du Sénat sur la commande publique dans un rapport du 8 juillet 2025 qui vise globalement à "libérer les acheteurs publics et les entreprises des contraintes excessives du droit de la commande publique".
Un coût des constructions en hausse depuis 2005
Le coût des constructions a progressé de près de 66% entre 2005 et 2024, soit 3% en moyenne par an, plus vite que l’indice des prix à la consommation (+1,9% par an). Cela s’explique en partie par une forte croissance, notamment en 2023, des marges des entreprises du bâtiment, qui ont répercuté la hausse des coûts de production sur le prix de vente de leurs constructions au-delà de l'inflation.
Parallèlement, les recettes des collectivités locales ont progressé moins vite que les dépenses d’investissement entre 2020 et 2024. Sur cette même période, l’épargne brute des collectivités territoriales a progressé à un rythme plus faible que leurs recettes ou leurs dépenses en investissement.
En outre, les élus locaux regrettent l’allongement des délais de construction et la multiplication des acteurs, instances et agences impliqués dans les opérations de construction.
De plus en plus de normes à respecter pour les communes
L’inflation normative se remarque particulièrement dans les cinq codes qui régissent l’activité des maires "bâtisseurs", à savoir le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales.
Les normes d’accessibilité, environnementales, de performance énergétique et de sécurité sont les plus couramment pointées comme les plus coûteuses ou les plus "impactantes" pour les finances locales. Malgré un manque de données, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a évalué à environ un milliard d’euros nets par an depuis 15 ans l’impact financier des normes applicables aux collectivités locales. Parmi ces normes, le rapport cite par exemple la réglementation environnementale dite "RE2020", entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui impose aux collectivités de nouvelles obligations en matière de performance thermique.
Le rapport reprend les recommandations de la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique. Il préconise :
- de mieux mesurer l’impact de toute nouvelle norme de construction sur les finances locales ;
- d'alléger certaines normes de construction, par exemple en supprimant l’obligation de réaliser certaines études qui présentent un intérêt limité ou en réétudiant le zonage sismique ;
- de simplifier les outils de la commande publique ;
- de mieux négocier la rémunération des maîtres d'œuvre.
