Obligation d'emploi, référents handicap dans les entreprises, dispositifs Agefiph... 20 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Cour des comptes consacre un rapport d'évaluation aux politiques en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans l'emploi.
Pour conduire son évaluation des politiques pour l'emploi des personnes handicapées, la Cour des comptes examine trois questions :
- en quoi les transformations des politiques d'emploi des personnes en situation de handicap ont-elles permis une meilleure prise en compte des enjeux d'inclusion et d'emploi ?
- les dispositifs mis en oeuvre ont-ils favorisé l'emploi des personnes handicapées et leur coût peut-il être évalué ?
- dans quelle mesure ces dispositifs ont-ils contribué à améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées ?
Outre des indicateurs trop segmentés, la Cour des comptes pointe de nombreuses limites dans la mise en oeuvre de ces politiques publiques : nombreuses dérogations aux obligations des employeurs, absence de contrôle et de sanction, pilotage éclaté et sans cohérence d'ensemble, fruit d'un "superposition de mesures disparates" et d'acteurs multiples (France Travail, missions locales, Agefiph...). "Une politique centrée sur l’atteinte de quotas ne permet pas de mesurer la qualité de l’intégration", souligne la Cour.
Ces limites constituent des obstacles aux résultats attendus. Ainsi, l'obligation d'atteindre 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés et dans le secteur public (OETH) n'est pas complètement appliquée. "En 2024, seulement 35% des entreprises assujetties remplissent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés par l’emploi direct, tandis que 28% n’en emploient aucun".
L'évaluation de la politique d'emploi des personnes handicapées est un des sujets demandés par les citoyens sur la plateforme participative de la Cour des comptes.
Le rapport, rendu public le 27 janvier 2027, est consultable dans la Bibliothèque des rapports publics.
