La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour "éponger" les dettes du régime général de la sécurité sociale. Elle a pour vocation d’apurer la dette sociale sur une durée limitée. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général.
La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) a changé la valeur normative de la CADES : créée par voie d’ordonnance, désormais seule une loi organique pourra modifier ses statuts.
En tant qu'établissement public administratif (EPA), la CADES est un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les organismes de sécurité sociale. Sa tutelle est exercée conjointement par les ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité. Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République, sur proposition des ministres concernés.
Créée à l’intérieur du périmètre de l’État, la CADES est dotée de deux atouts supplémentaires :
- création dès l’origine, d’une ressource exclusive et affectée : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, ch. 2 de l'ordonnance du 24 janvier 1996) ;
- protection des ressources (art. 7 de l'ordonnance précitée et article 20 de la loi organique du 2 août 2005).
La CADES émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux en recherchant un financement au meilleur taux. Cette activité est garantie par les ressources perçues par la caisse : la CRDS, qui a été créée exclusivement pour la CADES, et une partie de la contribution sociale généralisée (CSG).
Ces ressources, auxquelles s’ajoutent pour une moindre part un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve pour les retraites, garantissent la solvabilité de la CADES.
À l’origine, la CADES devait cesser son activité en 2009. Les multiples reprises de dette (de l’assurance maladie, de la branche retraites et du Fonds de solidarité vieillesse principalement) ont eu pour conséquence de repousser la date de sa disparition. La loi organique du 7 août 2020 a prolongé la mission de la CADES jusqu'en 2033.
