La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux fait notamment suite à la publication du rapport sur les effets psychologiques néfastes de TikTok sur les mineurs. Le texte est désormais aux mains des députés et des sénateurs qui doivent se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis.
La note du Conseil de l'IA et du numérique du 30 mars 2026 porte sur l'article 1er de la proposition de loi qui concerne l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Le Conseil de l'IA et du numérique (CIANum), instance indépendante, a été créé en 2025. Ses membres sont issus de la société civile et de la sphère politique.
Un mouvement de régulation qui dépasse les frontières de la France
La note du CIANum revient sur les risques pluriels auxquels sont exposés les mineurs sur les réseaux sociaux : contenus préjudiciables, contacts malveillants, conduites à risque, consommation excessive et compulsive, partage non maîtrisé de données personnelles... Ces risques, et leurs effets sur la santé physique et mentale des mineurs, sont aujourd'hui reconnus par divers institutions nationales et internationales.
Face à ce constat, le Conseil observe un mouvement international de régulation des services numériques au bénéfice d'une meilleure protection des mineurs en ligne. Si l'interdiction de l'accès des mineurs aux réseaux sociaux n'est appliquée qu'en Australie depuis décembre 2025, via le Social Media Minimum Age, d'autres pays (Royaume-Uni, Chine...) emploient des alternatives : vérification de l’âge au niveau du terminal, plages horaires de déconnexion imposées, interfaces numériques sécurisées...
La loi sur la majorité numérique qui fixe à 15 ans l'âge légal pour s'inscrire sur les réseaux sociaux, si elle a été promulguée le 7 juillet 2023, n'est pas entrée en application, faute d'un aval de la Commission européenne.
Signe d'une évolution, la Commission a récemment validé la compétence de la France à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans tout en précisant qu'il appartenait à l'instance européenne d'imposer des obligations supplémentaires aux très grandes plateformes.
Au niveau européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose l'âge minimal de 16 ans pour le consentement au traitement des données personnelles. Mais ce seuil est ajustable selon les États.
Une mesure qui ne répond pas à tous les écueils
Selon le Conseil de l’IA, "le contrôle de l’âge ne suffira pas à répondre à tous les écueils, ni à garantir une vie numérique apaisée pour l’ensemble des utilisateurs".
Par ailleurs, la fermeture de l’accès aux plateformes pour les mineurs pourrait les priver d’un moyen d’émancipation par la connaissance.
Plutôt qu’une simple réglementation par l’âge, le Conseil de l’IA préconise de repenser en profondeur l’encadrement des services numériques et formule une série de recommandations en ce sens :
- créer un standard européen de protection des mineurs en ligne ;
- ouvrir les fonctionnalités des plateformes, consacrer un droit au paramétrage et renforcer la transparence des algorithmes ;
- repenser la dichotomie hébergeur-éditeur ;
- considérer les usages pluriels des services numériques, en particulier ceux qui relèvent de l’IA générative ;
- renforcer et structurer l’éducation au numérique, aux médias et à l’information.
