"Il s'agit de rappeler qu'on ne touche pas aux enfants et que si on y touche, on peut, même 40 ou 50 ans après les faits, devoir en répondre devant la justice" souligne une députée rapporteure des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs.
Aujourd'hui, le délai de prescription pour crimes sur mineurs est de 30 ans à partir de la majorité de la victime. Selon le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale, instaurer une imprescriptibilité pénale et civile pour les crimes les plus graves et la possibilité d'un procès permettrait de reconnaître la souffrance des victimes et de valider leur parole. Les rapporteurs ont déposé une proposition de loi dans ce sens. Le rapport élargit la demande ancienne des associations de victimes d'une imprescriptibilité concernant uniquement les violences sexuelles.
Toutefois, le sujet fait débat. L'imprescriptibilité est aujourd'hui réservé au crime contre l'humanité. Les opposants au changement du droit de la prescription pointent notamment la difficulté de la preuve ou le risque d'engorgement du système judiciaire.
Violences sur les enfants : les chiffres
Depuis 2020, les personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur ont augmenté de 56% précise le rapport. La libération de la parole pour des faits anciens ou très anciens a aussi progressé. En 2024, 42% des mineurs victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont déposé plainte pour des faits datant de plus de 5 ans et 11% pour des violences datant de plus de 20 ans. Le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de plainte est de 13 ans, estime la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Le rapport aborde également d'autres sujets, dont les crimes sériels, le délit de non-dénonciation, ou la fin de l'obligation alimentaire pour les descendants des auteurs de violences ou le retrait du droit de visite de ces auteurs en tant que grands-parents.
