Loi

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Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Loi - Entreprise en difficulté - Juridiction - Procédure judiciaire - Outre-mer

Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la carte de la refonte communale

Loi - Coopération intercommunale - Commune - Département - Collectivité locale

Loi organique du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Loi - Élection - Élection présidentielle - Parti politique - Institution

Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Loi - Sport - Éthique - Salaire - Scolarité

Loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi de fin d'année)

Loi - Budget de l'État - Politique fiscale - Taxe - Impôt

Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Politique économique - Fiscalité - Taxe - Impôt - Fonction publique

Loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Loi - Politique judiciaire - Mineur - Armée - Peine

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Loi - Économie numérique - Propriété intellectuelle - Prélèvement obligatoire

Loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi - Sécurité sociale - Assurance maladie - Personne âgée - Handicapé - Retraite - Famille - Fiscalité - Taxe - Tabac

Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Loi - Procédure judiciaire - Situation matrimoniale - Juridiction - Crime contre l'humanité - Institution

Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Loi - Production agricole - Propriété intellectuelle

Loi du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3)

Loi - Budget de l'État - Politique économique - Marché financier - Banque - Institutions européennes

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