Les dernières lois

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1 318 lois

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Cette proposition de loi transpartisane prévoit d'étendre au 1er janvier 2026 l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote, ou gaz hilarant, à tous les particuliers, quel que soit leur âge, dans tous les lieux publics, les commerces et sur internet. La vente de ce produit sera réservée à certains professionnels.

Santé publique - Drogue - Jeune

Loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

L'objectif de la loi est de garantir dans les hôpitaux un nombre minimal de soignants par patient, afin d'assurer à la fois une prise en charge de qualité des malades et de meilleures conditions de travail aux personnels. Ces nouveaux ratios dits "de qualité" devront être fixés d'ici 2027.

Hôpital - Profession paramédicale - Soin médical

Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

La proposition de loi vise à généraliser à tous les étudiants, boursiers ou non, le repas à 1 euro dans les "restos et cafétérias U" et dans les structures conventionnées par les Crous. D'après une récente enquête citée par la députée à l'origine du texte, plus d’un tiers des étudiants déclare sauter des repas par manque d’argent.

Étudiant - Alimentation - Jeune

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La proposition de loi met en place des mesures d'urgence pour remédier au coût de la vie dans les départements d'outre-mer, qui continue d'augmenter. Elle prévoit de limiter les prix des produits de grande consommation et de diminuer le quasi-monopole des grandes surfaces.

Outre-mer - Prix - Commerce

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine…). Cette dérogation avait été instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024.

Consommation - Alimentation - Prix

Loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

Femme - Violence - Enfant - Juridiction - Droit civil - Droit pénal

Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

Réseaux sociaux - Consommation - Jeune - Économie numérique

Ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

L'ordonnance modifie la loi sur les influenceurs de 2023 afin de la mettre en conformité avec le droit européen et d'apporter des précisions sur les dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale.

Réseaux sociaux - Consommation - Jeune

Loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.

Budget de l'État

Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public

La loi organique pérennise le mode actuel de financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA. Ce système provisoire introduit en 2022, en même temps que la suppression de la redevance télé, n'aurait plus été applicable au 31 décembre 2024 sans la présente modification de la LOLF.

Média - Télévision - Radio - Presse

Loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.

Budget de l'État - Dette publique

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Ce texte transpartisan vise à créer un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse. Chaque année, 26 000 patients sont transférés sur le Continent, faute de prise en charge adaptée sur l'île. Toutes les familles corses, ou presque, sont concernées, ce qui induit des difficultés considérables et des pertes de chance pour les malades.

Hôpital - Région - Soin médical - Maladie

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