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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi entend clarifier les conditions d'application des obligations de rénovation énergétique des logements. Elle assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.

Rénovation énergétique - Logement

Loi du 25 mars 2025 autorisant l'approbation des accords sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres avec la République d'Arménie et avec l'Ukraine

La loi approuve les accords conclus en 2021 entre l'Union européenne et deux pays : l'Arménie et l'Ukraine. Ces accords portent sur la création d'un espace aérien commun.

Coopération européenne - Aviation civile - Droit européen

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... Que contient la loi d’orientation agricole qui ambitionne de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles ?

Exploitation agricole - Politique agricole - Alimentation

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

La loi prolonge jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-ENA). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Fonction publique - Concours - Étudiant

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

La proposition de loi prévoit d'exiger des étrangers une ancienneté de séjour régulier de deux ans en France pour pouvoir bénéficier de plusieurs prestations sociales : allocations familiales, aide personnalisée au logement (APL), allocation personnalisée d'autonomie (APA)...Certaines catégories d'étrangers en seraient toutefois dispensées.

Étranger - Prestation sociale - Sécurité sociale

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

Loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

La loi prévoit l'instauration d'un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, associant différents acteurs, qui sera décliné à l'échelle des départements. Les apiculteurs touchés par cette calamité pourront recevoir une indemnisation.

Biodiversité - Protection de l'environnement - Production agricole

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber.

Cybercriminalité - Droit européen - Collectivité locale - Technologie

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.

Exploitation agricole

Ordonnance du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

L'ordonnance vient moderniser et simplifier le droit des fonds d’investissement. Elle permet de compléter et prolonger la loi dite "attractivité" du 13 juin 2024.

Marché financier

Ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

L'ordonnance simplifie, clarifie et renforce la sécurité juridique du régime des nullités en droit des sociétés. Elle doit entrer en vigueur le 1er octobre 2025.

Droit des sociétés

Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

La proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants victimes de violences, à mieux sécuriser les écoles et responsabiliser les parents. Elle simplifie également le contenu de l'enseignement moral et civique (EMC) et clarifie l'interdiction du port des signes ou tenues à caractère religieux à l'école.

Enseignant - Établissement scolaire - Violence - Jeune

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

La proposition de loi a pour objectif de lutter contre la vie chère dans les outre-mer, en renforçant la transparence comptable des entreprises et en luttant contre la concurrence déloyale entre les grands groupes en situation de monopole et les petites entreprises locales.

Outre-mer - Prix - Commerce - Concurrence

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

La proposition de loi entend renforcer la protection des consommateurs face aux abus du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS. Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.

Télécommunications - Commerce - Protection des données

Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le budget de la sécurité sociale qui prévoit un déficit social de plus de 22 milliards d'euros en 2025 ?

Sécurité sociale - Hôpital - Soin médical - Retraite - Handicapé

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)

Face aux risques que représentent les PFAS, la loi interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026. En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

Pollution - Santé publique - Eau

Loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux mineurs. Les puffs, qui sont apparues sur le marché français en 2021, sont dommageables pour la santé et l'environnement.

Tabac - Jeune - Santé publique

Loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

La loi met en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte et pour l'accompagnement de la population et des acteurs économiques, à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Il s'agit du cyclone le plus dévastateur connu par l'archipel depuis 90 ans.

Mayotte - Catastrophe naturelle - Outre-mer

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

La proposition de loi pose plusieurs interdictions au nom des principes de laïcité et de neutralité dans le sport : porter des tenues ou signes religieux ou politiques ostensibles lors des matches ou dans les piscines municipales, utiliser des équipements sportifs publics pour pratiquer un culte.

Sport - Laïcité - Commune

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