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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette loi organique complète la loi ordinaire du 21 mai 2025 qui étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus. Elle modifie certains articles de nature organique du code électoral.

Élections municipales - Commune - Citoyenneté - Femme

Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.

Hôpital - Santé publique - Femme - Enfant

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Profession médicale - Zone rurale - Santé publique

Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.

Étranger - Politique de l'immigration - Association

Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La loi encadre les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012.

Banque - Décès

Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane

Face à l’accroissement des déserts médicaux, cette proposition de loi transpartisane prévoit en particulier de flécher l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, dans les territoires les moins bien dotés. La liberté d’installation des médecins n’est pas supprimée mais elle est encadrée.

Médecine - Profession médicale - Aménagement du territoire

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.

Soin médical - Fin de vie - Bioéthique - Loi

Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Droit européen - Loi

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amende forfaitaire de 72 euros en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, peine d’interdiction de paraître dans les transports publics... Que contient la loi sur la sécurité dans les transports en commun ?

Transport en commun - Ordre public

Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025

La loi de finances prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l’État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises sont en particulier proposées.

Budget de l'État - Dette publique - Impôt - Finances locales

Loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

L'objectif de la loi est de faciliter le recours aux drones agricoles pour pulvériser certains produits phytopharmaceutiques (pesticides) sur certaines cultures comme les vignobles en pente ou les bananeraies. Des limites sont posées.

Technique agricole - Protection de l'environnement - Production agricole

Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux enfants, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.

Internet - Harcèlement - Délinquance - Enfant

Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La loi prolonge le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10) et l'encadrement des promotions jusqu'au 15 avril 2028. Elle renforce de plus les sanctions encourues par les distributeurs.

Production agricole - Produit agroalimentaire - Prix - Commerce

Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.

Électricité - Politique de l'énergie - Protection de l'environnement

Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, qui redevient facultatif pour les communes. Un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune est également créé.

Collectivité locale - Eau - Commune

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes...

Femme - Violence - Droit pénal - Enfant

Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Cette proposition de loi transpartisane a pour objet de mettre en place des quotas d'entrée en études d'orthophonie sur 2025-2030. Ces spécialistes constituent aujourd’hui la profession de santé dont on manque le plus en France. D'autres mesures complètent le texte.

Profession paramédicale - Soin médical

Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

La proposition de loi prévoit d'assouplir et de compléter le cadre juridique actuel sur les réserves communales de sécurité civile, qui entrave plus qu'il ne facilite l'engagement des citoyens et l'action des maires. Ce dispositif est aujourd'hui peu connu. Seules 755 communes disposent d'une telle réserve.

Sécurité civile - Commune

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

La proposition de loi vient renforcer les outils de contrôle à la disposition du Parlement en période de gestion des affaires courantes. Le contrôle parlementaire est, en effet, affaibli durant cette période du fait de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement qui est déjà démissionnaire.

Gouvernement - Parlement

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