1998 - La consécration de l'accord de Nouméa
La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 vise à assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie selon les orientations définies par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
La loi du 20 juillet 1998 rétablit dans la Constitution un titre XIII intitulé “Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie”, comprenant les articles 76 et 77.
L’article 76 permet l’organisation de la consultation tendant à l’approbation de l’accord de Nouméa par un corps électoral restreint (défini par référence à la loi référendaire du 9 novembre 1988).
L’article 77 autorise le législateur à adopter des dispositions statutaires dérogeant à des principes à valeur constitutionnelle “pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies” par l’accord de Nouméa. Cet article consacre notamment :
- le caractère irréversible des transferts de compétences de l’État aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
- la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de prendre des actes de nature législative (lois du pays), susceptibles d’être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- la reconnaissance d’une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, fondant les restrictions apportées au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province.
C’est l’objet de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui a défini le statut de la collectivité.
2007 - La définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
La loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 définit le corps électoral habilité à élire les membres du Congrès et des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Selon l’article 77 modifié de la Constitution, seuls peuvent être électeurs pour la désignation des membres du Congrès et des Assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accèdent à la majorité.
2024 - Une révision constitutionnelle suspendue
Le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie vise à élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs :
- inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie ;
- qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix ans.
Cette révision constitutionnelle a été suspendue par le chef de l’État le 12 juin 2024. Le 14 mai 2024, l'Assemblée nationale avait toutefois adopté le projet de loi constitutionnelle, dans les mêmes termes que le Sénat le 2 avril 2024.
