Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...) sur la gestion et l'utilisation des dépenses éventuelles et accidentelles depuis 1990

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, le rapporteur avait attiré l'attention sur l'évolution inhabituelle" des crédits inscrits sur les chapitres 37-94 "Dépenses éventuelles" et 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes. Dans un premier chapitre, le rapport étudie la valeur organique du régime juridique des dépenses éventuelles et accidentelles déterminée par les articles 10, 11 et 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et l'incidence de possibles modifications des conditions de recours à ces crédits globaux. Le deuxième chapitre porte sur l'évolution et la nature de ces crédits, en particulier depuis deux ans. Dans un troisième chapitre, le rapporteur souligne que ces crédits n'ont pas toujours été utilisés conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'ordonnance organique et que l'analyse des exécutions budgétaires depuis dix ans fait apparaître une sous-consommation récurrente, notamment pour les dépenses éventuelles."