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Ce rapport s'appuie sur les travaux de la mission d'enquête de 1998 des inspections de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie pour une meilleure cohérence juridique du système de protection des majeurs et une réforme du financement des procédures de protection. Il propose : une évaluation médico-sociale obligatoire avant toute saisine de la justice grâce à la collaboration ponctuelle de professionnels du social et du sanitaire, un certificat délivré par un médecin spécialiste dans toute requête présentée au juge, une tarification identique et claire des frais de gestion des biens des personnes protégées (mesure à tester pendant deux ans dans quatre régions avant sa généralisation), une réforme de la formation des gérants et des délégués à la tutelle qui serait sanctionnée par un certificat national de compétence.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 332 pages
- Édité par : Ministère de la justice