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Au terme d'une enquête effectuée auprès des autorités de tutelles de petites ou grandes associations ainsi que de certaines fédérations d'associations gestionnaires, le présent expose successivement les quatre points suivants : - la réglementation actuelle organise un contrôle peu dynamique des frais de sièges,- les difficultés d'application ne concernent qu'un nombre limité de grandes associations,- les risques d'une remise en cause radicale des principes actuels qui encadrent la tarification des frais de siège, - la nécessité d'une actualisation du dispositif de tarification permmettant de favoriser une procédure contractuelle plus souple et de renforcer les exigences de contrôle.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 143 pages
- Édité par : Inspection générale des affaires sociales