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Dans une première partie le rapport analyse l'acquis essentiel des lois de financement de la sécurité sociale. Une deuxième partie critique le caractère perfectible de la loi, autant dans son volet qualitatif que dans son volet comptable. Les critiques au niveau quantitatif : l'absence de plan comptable unique des organismes de sécurité sociale rend incertaine la fiabilité des comptes. Le rapport présente enfin les propositions recommandant notamment d'instituer des lois pluriannuelles d'orientation et de mieux distinguer les finances de l'Etat des finances sociales.
- Autre titre : Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 180 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 433