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La France est aujourd'hui avec la Grèce, le pays le plus en retard pour la transposition des directives communautaires. Le rapport présente les propositions de loi adoptées par le Sénat pour remédier à ces dysfonctionnements. A l'initiative du Gouvernement un groupe de travail a été créé pour proposer des améliorations aux dispositifs administratif et législatif concernant la transposition des directives.
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- Autre titre : Titre de couverture : Pour une meilleure transposition des directives - Annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 2002
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 250