Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général

INTRODUCTION
 

PREMIERE PARTIE : UNE REPONSE A UN BESOIN DE SECURITE JURIDIQUE

I. UNE PROTECTION CONTRE LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE
A. Les évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
B. L'arrêt Altmark
 
II. LE SOUCI DE CONCILIER LE RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE AVEC LES
 PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE LIBRE ADMINISTRATION
A. Des compensations multiples dont le montant global est indéterminé
B. L'attachement des Etats et de leurs collectivités à la liberté d'organisation des services publics
C. La volonté de la Commission de surveiller les plus fortes compensations
 

DEUXIEME PARTIE : UN « PAQUET» GLOBALEMENT SATISFAISANT

I. L'INSTITUTION DE TROIS CATEGORIES DE COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC
A. Les compensations ne constituant pas des aides d'Etat
1) L'approche compensatoire confortée
2) Un renforcement parallèle de la transparence comptable
B. Les compensations constituant des aides d'Etat exemptées de l'obligation de notification
1) Une compatibilité présumée avec le marché commun
2) Un rappel des règles de compatibilité
3) Des contrôles a posteriori toujours possibles
C. Les compensations constituant des aides d'Etat soumises à notification préalable
1) Les conditions de la compatibilité avec le marché commun
2) Une cohérence juridique discutable
 
II. L'EXEMPTION JUSTIFIEE DE NOTIFICATION EN FAVEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, DU LOGEMENT SOCIAL ET DES HOPITAUX
A. Les secteurs régis par une lex specialis
1) Les transports terrestres
2) La radiodiffusion de service public
B. L'exemption de notification en faveur du logement social et des hôpitaux
1) Une situation particulière au regard de la concurrence
2) Un choix ayant rencontré des oppositions
3) Les interrogations des autorités françaises
 
 
III. DES SEUILS FINANCIERS REDUISANT SINGULIEREMENT LE CHAMP DES AIDES SOUMISES A NOTIFICATION
A. Des seuils sans commune mesure avec ceux applicables aux autres aides d'Etat
1) La règle « de minimis »
2) Des montants fortement réévalués par la Commission durant la concertation
B. Des notifications préalables limitées, pour l'essentiel, aux aides accordées aux industries de réseau
 

TROISIEME PARTIE : UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE QUI DOIT ÊTRE PROLONGEE

I. LE CARACTERE IMPRATICABLE DE CERTAINS CRITERES DE LA JURISPRUDENCE ALTMARK
A. La notion de mise en concurrence
1) Une procédure de marché public est–-elle obligatoire ?
2) La législation française est–-elle conforme aux exigences communautaires ?
B. La définition d'une entreprise moyenne bien gérée
 
II. LA QUESTION NON RESOLUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE–CADRE SUR LES SERVICES D'INTERET GENERAL
A. La reconnaissance d'un droit des services publics
B. La persistance de « zones grises »
1) Les critères de définition des SIEG
2) La diversité des formes de financement des SIEG
3) L'évaluation des SIEG
C. Des réticences à vaincre chez nos partenaires
 

TRAVAUX DE LA DELEGATION

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées
Annexe 2 : Directive …/…/CE de la Commission du… modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
Annexe 3 : Décision de la Commission du … concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyéesà certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Annexe 4 : Encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensations de service public