Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'application du principe de subsidiarité

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

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Présentation

La possibilité donnée aux parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité, est une des innovations majeures du traité constitutionnel européen, signé à Rome le 29 octobre 2004. Afin de rendre l'Europe plus compréhensible et plus légitime auprès des citoyens, le rapport tente de définir le principe de subsidiarité et sa prise en compte par les institutions européennes. Se pose la question de savoir comment les parlements nationaux vont pouvoir en assurer le contrôle, les représentants du peuple devenant les garants du respect de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres et les acteurs de la construction européenne.

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Fiche technique

Autre titre : Vers une Europe plus démocratique et plus efficace : les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiarité - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 novembre 2004

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 91 pages

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