Rapport d'information (...) sur la réforme des "besoins de financement standard" des collectivités italiennes

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

La loi du 5 mai 2009 a prévu la mise en place d'un nouvel indicateur de péréquation verticale et horizontale en Italie : les « besoins de financement standard ». Les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Claude Raynal, avaient déjà étudié la mise en place de ce nouvel indicateur en 2015, dans leur rapport d'information sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie. Ils y reviennent cette année pour en tirer des premiers enseignements, après quelques années de fonctionnement. Ils soulignent que cette méthode est intéressante à plusieurs égards. Elle permet d'objectiver le coût de certains services publics, d'accroître la transparence de la gestion locale et d'avoir une appréciation différenciée des charges des territoires, plus conforme aux réalités actuelles que la territorialisation des ressources et les seuls critères de population. Ils montrent que l'exemple italien peut nourrir la réflexion qui doit être menée en France sur les indicateurs de péréquation et en particulier sur les critères de charges des collectivités et servir de support à la création de critères de charges standard en France, plus consensuels que les critères actuels. 

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Sommaire

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - UN CADRE FINANCIER LOCAL QUI A BEAUCOUP ÉVOLUÉ, SANS ÊTRE AUJOURD'HUI ACHEVÉ

I. UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL RÉCENT D'AUTONOMIE FINANCIÈRE ET DE FÉDÉRALISME FISCAL...

II. ... QUI N'A PAS ENCORE ÉTÉ VÉRITABLEMENT MIS EN PLACE


DEUXIÈME PARTIE - UN SYSTÈME DE PÉRÉQUATION QUI REPOSE SUR UNE MÉTHODE ORIGINALE

I. LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX INDICATEURS DE CHARGES

II. L'ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ FISCALE DE LA COLLECTIVITÉ

III. LA PRISE EN COMPTE DE CES DEUX CATÉGORIES D'INDICATEURS DANS LA RÉPARTITION DU FONDS COMMUNAL DE PÉRÉQUATION


TROISIÈME PARTIE - DES CRITÈRES DE PÉRÉQUATION QUI PEINENT À ÊTRE APPLIQUÉS

I. UNE PÉRÉQUATION ESSENTIELLEMENT HORIZONTALE, À ENVELOPPE FERMÉE

II. DES EFFETS REDISTRIBUTIFS LIMITÉS

III. UNE NETTE AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DES COMPTES LOCAUX ET DES ÉCHANGES DE BONNES PRATIQUES

IV. QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER POUR LE SYSTÈME FRANÇAIS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Des critères de péréquation innovants en Italie : les "besoins de financement standard"

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 21 pages

Édité par : Sénat

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