Mission relative à la gestion du Service de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – communément appelée ‘minimum vieillesse’) est versée, sous condition de ressources et avec récupération sur succession, aux personnes âgées qui n’ont cotisé à aucun régime de retraite durant leur vie professionnelle (soit 67.000 retraités bénéficiaires fin 2018). Cette prestation suppose la justification d’une résidence stable et régulière en France et n’est pas ‘portable’ à l’étranger au-delà de 6 mois par an.
Si elle est actuellement gérée par la Caisse des dépôts et consignations, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 a prévu le transfert de sa gestion à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2020.
L’IGAS a été missionnée pour expertiser les conditions de préparation de ce transfert par les institutions concernées et pour formuler toute proposition susceptible de sécuriser cette opération.

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Sommaire

SYNTHESE

INTRODUCTION 

1 LA DECISION DE TRANSFERER LA GESTION DU SASPA DE LA CDC A LA CCMSA A ETE MOTIVEE PAR UNE VOLONTE DE RATIONALISATION 

1.1 Historiquement, la Caisse des dépôts a été chargée de la gestion du minimum vieillesse pour une partie de la population et l’assure dans de bonnes conditions 
1.1.1 La CDC verse au titre du SASPA le plus grand nombre d’ASPA, après le régime général et avant le régime agricole 
1.1.2 Les allocataires du SASPA ont des parcours de vie marqués par la fragilité 
1.1.3 La Caisse des dépôts atteint les objectifs fixés par la convention d’objectifs et de gestion et satisfait aux demandes du Fonds de solidarité vieillesse


1.2 La décision de transférer le service de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au 1er janvier 2020 a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 

2 LA CDC GERE LE SASPA DANS UNE ORGANISATION CENTRALISEE ET MET EN OEUVRE DES CONTROLES EFFICIENTS 

2.1 Une organisation centralisée 
2.1.1 Les actes nécessaires à la gestion du SASPA 
2.1.2 Les effectifs affectés à la gestion du SASPA 
2.1.3 Les réalisations annuelles
2.1.4 La satisfaction exprimée par les allocataires 

2.2 Des contrôles efficients basés sur une analyse des risques précise 
2.2.1 La COG portant sur la période 2015 – 2018 a consolidé les efforts de maîtrise des risques engagés précédemment 
2.2.2 Une cartographie des risques a été établie par la CDC, en regard des conditions requises pour obtenir l’ASPA 
2.2.3 Les contrôles spécifiques opérés par la Caisse des dépôts sur les éléments du minimum vieillesse 

3 LE TRANSFERT DE LA GESTION DU SASPA DE LA CDC A LA CCMSA NE SOULEVE PAS D’ALERTE SERIEUSE MAIS EXIGE UNE GRANDE VIGILANCE 

3.1 Le transfert ne soulève pas d’alerte sérieuse 
3.1.1 Une comitologie mise en place à plusieurs niveaux 
3.1.2 Le comité de pilotage présidé par la DSS et les chantiers techniques suivis 
3.1.3 Le comité de coordination du projet de reprise du SASPA et les ateliers mis en place sur les chantiers identifies 
3.1.4 Le comité de pilotage et de planification interne à la MSA et les groupes de travail internes

3.2 Les travaux ont avancé de manière inégale selon les chantiers 
3.2.1 Le suivi par la DSS atteste d’une avancée globale de travaux préparatoires 
3.2.2 Les travaux réalisés dans le cadre du comité de coordination conjoint CDC MSA se déroulent sans difficultés majeures 
3.2.3 Les travaux internes à la MSA 

3.3 La spécificité des bénéficiaires du SASPA et les différences d’organisation entre la CDC et la MSA imposent une grande vigilance pour réussir le transfert 
3.3.1 Les bénéficiaires du SASPA se distinguent des bénéficiaires du minimum vieillesse que connaît déjà la MSA 
3.3.2 L’organisation retenue par la MSA pour la gestion s’appuie sur le réseau des caisses locales, contrairement à la gestion centralisée de la CDC
3.3.3 La pratique actuelle de la MSA en matière de contrôle des prestations du minimum vieillesse suscite des interrogations 
3.3.4 La volonté affirmée de la CCMSA de réussir le transfert n’élimine pas la nécessité d’une grande vigilance sur les travaux en cours et les premières années de gestion 

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 

ANNEXE 1 – LES ALLOCATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE AVANT 2007 

ANNEXE 2 – DIRECTIONS DE LA CCMSA IMPLIQUEES DANS LE COMITE INTERNE DE SUIVI DU PROJET SASPA 

PIECE JOINTE N°1 - REFERENTIEL SECURISATION SASPA (NOTE TECHNIQUE MSA SOUS STATUT DE DOCUMENT DE TRAVAIL) 

SIGLES UTILISES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 69 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

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