Dispositions et effets potentiels de la partie commerciale de l'Accord d'Association entre l'Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable - Rapport au Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Le volet commercial de l’Accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur (L'Accord) a été conclu le 28 juin 2019 après vingt ans de négociations interrompues à plusieurs reprises. Les piliers « coopération » et « dialogue politique » de la négociation n’ont pas soulevé autant de difficultés. Conformément à la mission confiée à la commission d’évaluation, l’objectif de ce rapport est d’analyser « les dispositions de l’Accord et ses effets en matière de développement durable » et de « formuler des recommandations pour répondre aux risques » identifiés.
Le présent rapport conclut que l’Accord représente une occasion manquée pour l’UE d’utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires, et plus généralement sociétales de ses concitoyens. En effet, l’Accord se définit essentiellement comme un accord de libéralisation des échanges, avec pour nouveauté d’intégrer un accès facilité aux marchés publics ainsi que des dispositions sur le commerce des services. Il intègre certaines des attentes sociétales, par exemple en mentionnant explicitement la prise en compte du principe de précaution et l’Accord de Paris sur le climat. Pour autant, les auteurs estiment que les dispositions de l’Accord concernant le respect du principe de précaution, le respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et la reconnaissance des préférences européennes vis-à-vis des normes environnementales et sanitaires, des normes de travail et des préférences liées au bien-être animal offrent des garanties relativement fragiles.
La commission formule des recommandations qui sont de trois ordres. Tout d’abord, elles portent sur les évaluations d’impact à mener sur les accords commerciaux. Ensuite, elles concernent la mise en oeuvre de l’Accord et les mesures d’accompagnement. Enfin, elles présentent des propositions sur des modifications souhaitables de certaines dispositions de l’Accord, ainsi que l’ajout de nouvelles clauses dans la perspective de négociations d’accords de nouvelle génération. Certaines recommandations de la commission renouvellent des propositions du rapport de la commission d'évaluation de l'impact du CETA (Commission Schubert) qui avait conduit à l'élaboration d'un plan d'action du Gouvernement français en octobre 2017.

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Sommaire

Synthèse
Recommandations
Introduction

Chapitre 1. Contexte et enjeux politiques et géopolitiques

1. Introduction
2. Bilan de l’inter-régionalisme UE-Mercosur
3. Les piliers « Dialogue politique » et « Coopération » de l’accord
4. Gouvernance de l’accord et rôle de la société civile

Chapitre 2. Aspects juridiques

1. Cadrage
2. La mise en oeuvre effective de l’accord de Paris sur le climat par l’Accord UE-Mercosur
3. Le respect des normes environnementales et sanitaires européennes
4. La protection des filières agricoles sensibles

Chapitre 3. Industrie, services et évaluation économique d’ensemble de l’Accord

1. Cadrage
2. L’étude d’impact sur le développement durable de 2019 et l’évaluation économique d’ensemble de l’accord
3. Autres éléments d’évaluation
4. Conclusion

Chapitre 4. Agriculture

1. Cadrage général : l’agriculture dans l’accord UE-Mercosur
2. Analyse du fonctionnement des contingents tarifaires et de l’étude d’impact sur le développement durable d’octobre 2019
3. Analyse d’intérêts agricoles défensifs du point de vue de l’UE
4. Analyse d’intérêts agricoles offensifs de l’UE
5. Conclusion

Chapitre 5. Enjeux sanitaires et phytosanitaires

1. Cadrage
2. Le chapitre sanitaire et phytosanitaire
3. Les lacunes du chapitre sanitaire et phytosanitaire
4. Le Chapitre Dialogues
5. Le respect des normes européennes

Chapitre 6. Biodiversité

1. Introduction : le raisonnement suivi
2. Les enjeux biodiversité du commerce international et de l’accord
3. Sensibilité de la région du Mercosur aux enjeux de biodiversité
4. Rôle du commerce international entre l’UE et le Mercosur dans la déforestation
5. Les conséquences sectorielles potentielles de l’Accord
6. Les impacts potentiels des clauses négociées (offres tarifaires de l’UE) en termes de surface de production nécessaires
7. Mécanismes et déterminants de la consommation d’espace à haute valeur écologique (forêts et savanes)
8. Les possibilités de maîtrise de la déforestation par les politiques publiques
9. Appréciation des possibilités d’utilisation des « terres dégradées » pour l’expansion agricole
10. Conclusion quant aux surfaces à risque de déforestation supplémentaires associées à l’Accord
11. Impacts sur la biodiversité européenne via les systèmes de production agricoles de l’Union
12. Recommandations

Chapitre 7. Enjeux climatiques

1. Cadrage général : les émissions de gaz à effet de serre et les engagements des pays du Mercosur dans l’accord de Paris
2. Décomposition de l’effet du commerce sur la pollution
3. Effet global à partir des résultats du SIA
4. Effet de composition
5. Effet technologique
6. Conclusion

Références bibliographiques
Annexe 1. Lettre de mission
Annexe 2. Liste des personnes auditionnées
Annexe 3. Annexe au chapitre 3
Annexe 4. Annexes au chapitre 4
Annexe 5. Annexes au chapitre 5
Annexe 6. Annexe au chapitre 7

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 193 pages

Édité par : Premier ministre

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