Présentation

Le rapport considère que la loi a été mise en œuvre de façon satisfaisante. C’est notamment le cas de la part du ministère de la justice, concerné au premier chef par la majorité des dispositions de la loi : tant les administrations centrales que les magistrats en juridiction ont agi pour une entrée en vigueur opérationnelle, si l’on excepte un décret sur l’ordonnance de protection vite rapporté face à l’opposition unanime qu’il provoquait. Cet engagement dans la lutte contre les violences au sein de la famille n’a malheureusement pas été constaté dans tous les autres départements ministériels : les décrets et rapports qui relevaient de leur autorité ne sont pas encore publiés ; leurs cabinets n’ont accepté qu’avec une difficulté manifeste les demandes réitérées d’audition qui leur étaient adressées.

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Sommaire

Avant-propos

I. La réforme de l’ordonnance de protection menée à bien

1. Une réaffirmation nécessaire du droit en vigueur

2. La question de la durée de la procédure
a. Deux décrets d’application successifs
b. Une évolution aux effets très positifs

3. Des ordonnances de protection plus efficaces
a. Une audience plus respectueuse des parties
b. Une protection plus complète des victimes

II. Le bon déploiement du bracelet anti-rapprochement

1. Les actes juridiques nécessaires
2. Le déploiement sur le terrain

III. La fortune diverse des autres dispositions de la loi

1. Des dispositions correctement entrées en vigueur
a. L’autorité parentale en matière pénale
i. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences au sein de la famille
ii. La suspension provisoire de plein droit en cas de crime contre l’autre parent

b. La montée en puissance du téléphone grave danger

2. Des dispositions laissées pratiquement inappliquées
a. La perte de la pension de réversion du conjoint violent, une disposition difficilement appliquée
b. L’expérimentation en matière de logement, une disposition négligée
c. L’application pour les victimes de violences, une disposition oubliée

Examen en commission
Personnes entendues

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 27 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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