Rapport d’information (…) concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Auteur(s) : Pierre Médevielle

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

Présentation

Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires fixe les conditions d'utilisation de ces allégations à l'échelle de l'Union. Il doit permettre ainsi, d'une part, de garantir au consommateur que ces allégations sont fiables, et d'autre part, d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les exploitants du secteur alimentaire.
Ce règlement a fait l'objet d'une évaluation par les services de la Commission européenne qui a pointé deux problèmes majeurs : il s'agit de l'absence de définition des profils nutritionnels qui, selon le règlement, doivent conditionner l'utilisation des allégations, et des difficultés d'adapter la procédure d'évaluation aux allégations portant sur les produits à base plantes. Les nombreuses auditions menées par le rapporteur ont permis de faire état d'autres difficultés concernant notamment la procédure d'évaluation des allégations par l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA).
Dès lors, il apparaissait nécessaire d'évaluer plus globalement l'impact du règlement (CE) n° 1924/2006 quant à ses objectifs et de proposer des solutions pour une mise en oeuvre opérationnelle de ce règlement. C'est l'objet de ce rapport.

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Sommaire

L'ESSENTIEL
AVANT-PROPOS


I. LE RÈGLEMENT (CE) N° 1924/2006 A PERMIS DE RÉGULER L'UTILISATION DES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DES ALLÉGATIONS DE SANTÉ

A. UN OBJECTIF PLUS ÉCONOMIQUE QUE SANITAIRE
1. Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et une information fiable pour le consommateur
2. Distinguer autorisation d'utiliser une allégation et évaluation du risque
3. Distinguer les règles relatives aux allégations de celles relatives à l'étiquetage

B. UNE DÉFINITION DES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DES ALLÉGATIONS DE SANTÉ
1. Les allégations nutritionnelles
2. Les allégations de santé

C. UN ENCADREMENT STRICT DES CONDITIONS D'UTILISATION DES ALLÉGATIONS
1. Des allégations justifiées par des preuves scientifiques
2. Des conditions relatives à la formulation de l'allégation
a) Des principes généraux applicables à toutes les allégations
b) Des conditions spécifiques aux allégations de santé

3. Des conditions relatives à la composition de la denrée alimentaire affichant une allégation
a) Pour le nutriment ou la substance faisant l'objet de l'allégation
b) Pour la composition globale de la denrée alimentaire

4. Des conditions relatives à l'étiquetage du produit

D. TOUTE ALLÉGATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION
1. Les allégations nutritionnelles
2. Les allégations de santé
a) Les allégations de santé génériques ou fonctionnelles reposant sur des preuves scientifiques généralement admises
b) Les allégations de santé reposant sur des preuves scientifiques nouvellement établies
c) Le cas particulier des allégations « relatives à la réduction d'un risque de maladie » ou « se rapportant au développement et à la santé infantiles »


II. UN RÈGLEMENT NÉCESSAIRE MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE EST CRITIQUÉE ET DEMEURE INCOMPLÈTE

A. UN RÈGLEMENT NÉCESSAIRE QUI A PERMIS DE RESTREINDRE LE NOMBRE D'ALLÉGATIONS AUTORISÉES
1. Le caractère commercial des allégations rend nécessaire leur encadrement
2. Un encadrement qui aboutit à une limitation du nombre des allégations autorisées

B. UNE MISE EN OEUVRE CRITIQUÉE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1924/2006
1. Un processus d'évaluation qui freine l'innovation
a) Le processus d'évaluation de l'AESA inadapté selon les exploitants du secteur alimentaire
b) Un processus d'évaluation que l'AESA considère comme respectueux des exigences du règlement (CE) n° 1924/2006

2. Des conditions de concurrence qui demeurent inégales
a) Des différences d'appréciation selon les États membres
b) Un règlement difficile à faire respecter sur Internet

3. Un règlement qui n'atteint pas ses objectifs en matière d'information du consommateur
a) Le nombre restreint d'allégations autorisées limite l'information donnée au consommateur
b) La mise à jour de la liste des allégations nutritionnelles doit permettre d'informer le consommateur en tenant compte des évolutions de la science


C. UN RÈGLEMENT MIS EN OEUVRE PARTIELLEMENT
1. L'absence de définition des profils nutritionnels
a) L'opposition des États membres
b) Le profilage nutritionnel pourtant plébiscité par les consommateurs

2. La question des plantes en suspens


III. FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1924/2006 PLUTÔT QUE LE REMETTRE EN CAUSE GLOBALEMENT

A. CONDITIONNER L'EMPLOI D'UNE ALLÉGATION À UN PROFIL NUTRITIONNEL FAVORABLE
1. L'établissement de profils nutritionnels
2. Une transversalité des profils et des exceptions à prévoir
3. Quel système de profilage nutritionnel devrait être mis en oeuvre ?

B. RÉSOUDRE LA QUESTION DES ALLÉGATIONS POUR LES PRODUITS À BASE DE PLANTES
1. L'absence d'harmonisation des règles d'utilisation des plantes comme compléments alimentaires à l'échelle de l'Union
2. Un usage traditionnel dont l'invocation ne peut se faire au détriment de la sécurité

C. FAVORISER L'INNOVATION ET TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES EN MATIÈRE DE NUTRITION
1. La justification scientifique des allégations ne doit pas être remise en cause
2. La mise en oeuvre de consultations préalables
3. La mise à jour de la liste des allégations nutritionnelles autorisées

D. DÉVELOPPER DES POLITIQUES ÉDUCATIVES EN MATIÈRE DE NUTRITION


EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Allégations nutritionnelles et de santé : pour une application effective de la réglementation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 64 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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