Plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Chargés d'une mission portant sur les voies et moyens d'une réforme des minima sociaux, les sénateurs Michel Mercier et Henri de Raincourt ont eu pour objectif de réfléchir aux perspectives d'amélioration du dispositif d'accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et aux modalités de rapprochement des trois minima du pôle insertion que sont le RMI, l'allocation parent isolé (API) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Devant un système de minima sociaux qu'ils jugent injuste, inefficace et complexe", les auteurs proposent notamment de fusionner l'API et le RMI en une "allocation unique d'insertion" (AUI) et de donner au Conseil général, gestionnaire du RMI, le rôle de "pilote" de l'insertion des bénéficiaires des minima sociaux. Parallèlement, les auteurs font des propositions pour assurer un meilleur respect des obligations des bénéficiaires dans le cadre du dispositif d'insertion (par exemple, les sanctions prononcées en cas de manquement au devoir d'insertion ou en cas de fraude)."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 32 pages

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