Rapport d'information (...) sur l’application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

INTRODUCTION 

PREMIÈRE  PARTIE :  LES  DISPOSITIONS  EN  MATIÈRE  DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS 

I. UNE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES « FOURNITURE DE CONTENUS OU DE SERVICES NUMÉRIQUES », « CONTRATS DE VENTE DE BIENS » ET « OMNIBUS » ENCORE AU STADE PRÉPARATOIRE

II. DES ÉQUILIBRES DÉLICATS À MÉNAGER ENTRE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES 
1. Les obligations du vendeur et la garantie légale de conformité en application des directives « fourniture de contenus ou de services numériques » et « contrats de vente de biens » 
2. L’encadrement des annonces de réduction de prix 
3. L’encadrement du démarchage commercial à domicile non sollicité 

DEUXIÈME PARTIE : LA  LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET POUR  L’ÉQUITÉ ET LA TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES 

I. UNE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE  2019/633 DU 17 AVRIL 2019 AUJOURD’HUI RÉALISÉE POUR L’ESSENTIEL 

II. DES ADAPTATIONS LIMITÉES PAR L’ORDONNANCE À RAISON DU CARACTÈRE DÉJÀ TRÉS PROTECTEUR DU DROIT NATIONAL 
A.  LA  SANCTION DE  NOUVELLES  PRATIQUES  RESTRICTIVES  DE CONCURRENCE 
1. L’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance 
2. L’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires 
3. L’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat 
4. La mention obligatoire de la quantité prévisionnelle de produits sur lesquels le fournisseur s’engage à  accorder des avantages promotionnels aux consommateurs 
B. LE RACCOURCISSEMENT DE CERTAINS DÉLAIS DE PAIEMENT 

TROISIÈME  PARTIE :  LES  DISPOSITIONS  DESTINÉES  À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR

I. LA MISE EN ŒUVRE STRICTE DU RÈGLEMENT (UE  2016-1012 DU 8 JUIN 2016 
A. DES MESURES D’APPLICATION EN VIGUEUR DANS LES DÉLAIS IMPARTIS PAR L’HABILITATION
B. DES MODIFICATIONS CIRCONSCRITES MAIS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ÉLEVAGE 
1. L’encadrement des échanges et de l’entrée dans l’Union européenne des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux 
2. Dans l’approbation des programmes de sélection et l’agrément des organismes de sélection 
3. Dans les droits et obligations des éleveurs et des organismes de sélection
4. L’exercice des contrôles par les services de l’État et/ou les organisations professionnelles 

II. VERS L’AJUSTEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ÉVOLUTIONS DE LA « LÉGISLATION SUR LA SANTÉ ANIMALE » DE L’UE (ARTICLE 23)
A.  UNE  MISE  EN  APPLICATION  DU  RÈGLEMENT  (UE  2016/429 SUSPENDUE À LA PUBLICATION D’UNE ORDONNANCE 
B. DES NORMES EUROPÉENNES IMPLIQUANT DES ADAPTATIONS PLUS QU’UN BOULEVERSEMENT DU DROIT NATIONAL 
1. Une harmonisation des définitions du droit national 
2. L’adaptation des règles d’enregistrement des opérateurs et d’identification des animaux 
3. L’application des dispositions relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales 
4. L’incorporation des règles relatives aux échanges d’animaux 
5. L’établissement d’un système d’information

QUATRIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS TOUCHANT AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ VÉTÉRINAIRE 

I. DES TRAVAUX EN COURS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT NATIONAL AVEC LE « PAQUET MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES » 
A.  UN  PROCESSUS  NORMATIF  AMORCÉ  POUR  LA  MISE  EN APPLICATION DU CADRE EUROPÉEN 
B. LE CHOIX D’UNE TRANSCRIPTION SCRUPULEUSE, EN RAPPORT AVEC LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DES TROIS RÈGLEMENTS 

II. UN CADRE ÉTABLI POUR LES AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONTRE LA DÉSERTIFICATION « VÉTÉRINAIRE » 
A.  DES  DISPOSITIONS  RÉGLEMENTAIRES  EN  VIGUEUR  SUR  LA NATURE  DES  AIDES  ET  INDEMNITÉS  ET  LEURS  MODALITÉS D’ATTRIBUTION 
1. Les aides aux vétérinaires 
2. Les indemnités aux étudiants vétérinaires 
B. UNE DÉLIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION GÉOGRAPHIQUE À PRÉCISER 

CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE 

I. UNE HABILITATION AYANT FINALEMENT PERMIS L’ABOUTISSEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA  DIRECTIVE (UE  2019/1  DU 11 DÉCEMBRE 2018)

II.  UN  DISPOSITIF  NORMATIF CONFORTANT L’ÉVOLUTION  DE L’EXERCICE DES MISSIONS DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE 
A. DES AMÉNAGEMENTS PROCÉDURAUX ET DE NOUVEAUX MOYENS D’ENQUÊTE 
1. Une rationalisation de l’exercice des poursuites et de l’organisation des enquêtes 
2. L’accroissement des capacités d’investigation dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles 
B.  UN  RENFORCEMENT  DES  POUVOIRS  D’INJONCTION  ET  DE SANCTION DANS LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 
1. La prise de mesures conservatoires à la suite d’une auto-saisine
2. Le prononcé de mesures correctives de nature structurelle ou comportementale 
3. L’alourdissement du montant des sanctions financières par la référence au chiffre d’affaires mondial 
4. La formalisation d’une « procédure de clémence » en cas de dénonciation de la participation à une pratique anticoncurrentielle 
C.  LE  CADRE  D’UNE  COOPÉRATION  RESSERRÉE  AVEC  LES AUTORITÉS  NATIONALES  DE  LA  CONCURRENCE  DE  L’UNION EUROPÉENNE 

SIXIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. UNE TRANSPOSITION EFFECTIVE DE LA DIRECTIVE ÉTABLISSANT LE CODE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 

II. UNE INTÉGRATION PROPORTIONNÉE DES NORMES ACCOMPAGNANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE (UE 2018/1972)
A. LES NORMES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DU RÉSEAU ET À LA COMMUNICATION DANS DES SITUATIONS D’URGENCE 
1. La définition des critères d’évaluation de l’impact d’un incident de sécurité 
2. L’établissement d’un dispositif de communication d’urgence 
3. Sur l’existence d’un système d’alerte au public mobilisable en cas de catastrophe naturelle ou d’urgence 
B.   LE   CADRE   DE   GESTION   DES   INFRASTRUCTURES   ET DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION 
1. Les obligations de mutualisation des réseaux mobiles entre opérateurs
2. Les engagements d’ouverture au co-investissement des réseaux en fibre en cours de déploiement 
3. Une incorporation des mesures visant au développement des réseaux de nouvelle génération tenant compte des équilibres du droit national 
 
EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE N° 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ORDONNANCESPUBLIÉES ET À VENIR 
ANNEXE N° 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS ET ARRÊTÉS 
ANNEXE N° 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS