Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales relatives à l'autorisation des projets et l'approbation des plans-programmes

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Les procédures de participation du public et d’évaluation environnementale des projets se caractérisent, malgré les évolutions majeures intervenues en 2016 par une complexité importante, qui fait obstacle à leur bonne appropriation par les maîtres d’ouvrages et le public. Pour autant, l’analyse de cas concrets et les entretiens menés montrent que l’allongement des délais de réalisation des projets n’est pas directement imputable à la durée des procédures. Dès lors, le rapport envisage tout d’abord des pistes permettant, sans modification législative, une meilleure appropriation des textes actuels. La mission propose ainsi de recourir plus souvent au cadrage préalable et à la désignation d’un garant de la concertation. De même, la mission propose que les projets soient anticipés en les intégrant à une planification adaptée et en produisant des connaissances environnementales susceptibles d’être utiles aux porteurs de projets. Enfin, le dialogue entre maîtres d’ouvrages et services instructeurs pourrait, lorsque l’enjeu le justifie, adopter un mode projet. Sans restreindre davantage le droit au recours, l’introduction d’une cristallisation automatique des moyens en matière environnementale et l’utilisation de la médiation peuvent permettre de mieux gérer les litiges. Au-delà de ces solutions ponctuelles, la mission propose une nouvelle approche globale. Elle vise à rendre plus lisibles les procédures au bénéfice tant du public que des maîtres d’ouvrages, tout en profitant de la culture de la participation et de l’évaluation environnementale acquise au cours des vingt dernières années. En conséquence, la mission propose de rendre systématique la consultation du public dès l’initiation du projet, comme cela est le cas dans d’autres pays européens, et d’associer un garant de la concertation dès ce stade précoce. Il est proposé que la concertation soit continue tout au long des étapes de préparation du projet, sous une forme adaptée aux enjeux du projet. Le cadrage préalable serait systématisé et ferait l’objet d’une décision, expresse ou implicite, portant sur le périmètre et les variantes que le maître d’ouvrage doit évaluer. Enfin, pour mieux prendre en compte les projets qui nécessitent une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le rapport propose de renforcer le contrôle de l’intérêt général et de l’utilité publique en examinant dès ce moment l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeures et l’absence d’alternatives raisonnables.

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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations à droit constant
Liste des recommandations pour une réforme
Introduction

1 Malgré des retouches fréquentes, la mise en oeuvre des projets souffre encore de difficultés de procédures

1.1 Les allongements de délais proviennent de causes diverses

1.2 Les procédures sont complexes et méritent d’être stabilisées
1.2.1 Des efforts de simplification sans réduire la complexité
1.2.2 Deux exemples de procédures à clarifier et uniformiser

1.3 La mise en oeuvre de régimes dérogatoires se heurte à de nombreuses difficultés

2 L’application des procédures environnementales actuelles peut être améliorée sans modifications profondes

2.1 Améliorer la participation du public pour les projets
2.1.1 Des procédures de participation d’origines diverses
2.1.2 Faciliter la participation en la rendant plus systématique et en l’accompagnant d’un garant

2.2 Sécuriser le maître d’ouvrage
2.2.1 Améliorer le dialogue entre le maître d’ouvrage et l’autorité compétente en mode projet
2.2.2 Améliorer l’évaluation environnementale
2.2.3 Les projets doivent être mieux anticipés par des démarches de dérisquage adaptées

2.3 Réduire les effets des contentieux

3 L’optimisation ne peut venir que d’une réforme profonde de la participation et de l’évaluation environnementale

3.1 Faire évoluer la participation du public
3.1.1 Instaurer une phase de consultation du public et des parties concernées dès l’initiation du projet
3.1.2 Prévoir une participation continue sous l’égide d’un garant
3.1.3 Rattacher garants et commissaires enquêteurs à une même autorité indépendante

3.2 Faire évoluer l’évaluation environnementale
3.2.1 Transformer le cadrage préalable
3.2.2 Mieux examiner les incidences environnementales au stade de l’analyse de l’utilité publique ou de l’intérêt général

3.3 Quel champ d’application ?
3.3.1 Un champ d’application matériel étendu
3.3.2 Une procédure adaptable
3.3.3 Une mise en oeuvre progressive

3.4 Synthèse des évolutions proposées
3.4.1 L’instruction d’un projet comprend en général trois étapes
3.4.2 L’étape 1 : la concertation préalable et la préparation de l’étude d’impact
3.4.3 L’étape 2 : l’obtention de la déclaration de projet ou d’utilité publique
3.4.4 L’étape 3 : la délivrance de l’autorisation

Conclusion

Annexes
1 Lettre de mission
2 Logigrammes des procédures proposées de concertation et d’enquête publique
3 Analyse statistique des avis de l’autorité environnementale du CGEDD et des avis du CNPN
3.1 Les avis de l’AE de 2020
3.2 Les avis du CNPN de 2019

4 La situation à l’étranger
4.1 Quelques pays de l’Union européenne
4.2 Angleterre
4.3 États-Unis
4.4 Wallonie
4.5 Québec

5 Les projets examinés
5.1 Autoroute A 45 Lyon-Saint-Etienne
5.2 Contournement est de Rouen
5.3 Liaison ferroviaire Serqueux-Gisors
5.4 Liaison Est-Ouest (LEO) au sud d’Avignon (84)
5.5 Aéroport de Nantes-Atlantique
5.6 Stade des lumières à Lyon
5.7 Piste longue aéroport de Mayotte
5.8 Bray Nogent
5.9 Seine-Nord Europe
5.10 Autoroute A355 - Grand contournement de Strasbourg

6 Liste des personnes rencontrées
7 Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 107 pages

Édité par : Conseil général de l'environnement et du développement durable

Collection :

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