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Selon le présent rapport, la modernisation et l'amélioration des règles communautaires en matière de crédit à la consommation s'avèrent difficiles, nécessitant des modifications aux différentes propositions faites depuis septembre 2002. Ce rapport présente la proposition révisée en octobre 2005, qui repose sur le principe d'une harmonisation maximale entre les différents pays, cependant ciblée sur un champ restreint. Sur la base de cette proposistion, l'auteur préconise des clarifications et des modifications pour un meilleur équilibre dans les relations entre prêteur et emprunteur et suggère de prévoir des aménagements de fond notamment sur le droit de rétractation et le maintien d'une faculté de remboursement anticipé sans pénalité.
INTRODUCTION
I. LES ENJEUX DE LA REFORME : L'ACTUALISATION D'UN TEXTE ANCIEN POUR CONTRIBUER A L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR, DANS UN DOMAINE OU LES PRATIQUES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS COMME DES MENAGES EUROPEENS SONT ASSEZ DIVERSES
A. La directive actuellement en vigueur, d'harmonisation minimale, a permis aux différents Etats membres de prévoir leurs propres dispositions, dès lors qu'elles sont plus favorables au consommateur
B. Le marché du crédit au consommateur reste donc un marché domestique, avec d'importantes différences selon les Etats membres
C. Le crédit aux particuliers s'est considérablement développé ces dernières années en Europe, mais reste marqué par de nombreuses particularités nationales dans l'approche qu'en ont les ménages
II. LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION N'A PAS RECUEILLI L'ASSENTIMENT DU PARLEMENT EUROPEEN, QUI L'A PROFONDEMENT AMENDEE EN PREMIERE LECTURE
A. La Commission a proposé une directive d'harmonisation maximale s'appliquant à un champ étendu
B. Au cours de sa première lecture, le Parlement européen a réduit l'ampleur de cette proposition de directive et a adopté le principe d'une harmonisation minimale
III. LA PROPOSITION REVISEE, PUBLIEE PAR LA COMMISSION LE 7 OCTOBRE 2005, REPOSE SUR LE PRINCIPE D'UNE HARMONISATION MAXIMALE MAIS CIBLEE SUR UN CHAMP PLUS RESTREINT
A. La version consolidée proposée en octobre dernier est toujours d'harmonisation maximale, mais le champ couvert par ses dispositions est d'une moindre ampleur que celui de la proposition initiale
B. La proposition révisée appelle un certain nombre de clarifications ou de modifications pour un meilleur équilibre dans les relations entre prêteur et emprunteur
1) La nécessité de réaffirmer certains des grands principes de base de l'organisation et de la réglementation du crédit en France
2) Des aménagements de fond à prévoir notamment sur la faculté de rétractation, les crédits liés et les conditions d'un remboursement par anticipation du prêt
TRAVAUX DE LA DELEGATION
PROPOSITION DE RESOLUTION
ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur
- Autre titre : Crédit à la consommation : harmoniser et pérenniser l'équilibre entre le particulier et le prêteur
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3006