Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la situation de l'immigration à Mayotte

Date de remise :

Auteur(s) : Didier Quentin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

La Mission d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte a été créée en octobre 2005. Ce rapport dresse le constat d'une très importante immigration clandestine, essentiellement d'origine comorienne, concernant le tiers de la population de Mayotte. Cette immigration, expliquée par un différentiel économique et social important entre Mayotte et les Comores, est source de tensions sociales. Les forces de l'ordre disposent de moyens insuffisants pour contrôler les flux d'immigration clandestine. Le rapport émet 36 propositions visant notamment à réduire les flux migratoires, à réduire l'attractivité de l'île pour les clandestins, à remettre en ordre l'état civil, à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

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Sommaire

AVANT-PROPOS
 
INTRODUCTION

 

I. — MAYOTTE EST SOUMISE A UNE PRESSION MIGRATOIRE INQUIETANTE DU FAIT D’UN ECART DE DEVELOPPEMENT CROISSANT AVEC LES ÉTATS VOISINS ET DE MOYENS DE CONTROLE INSUFFISANTS

A. UNE IMMIGRATION PRINCIPALEMENT CLANDESTINE QUI DÉSTABILISE LA SOCIETE MAHORAISE
1. Une immigration très majoritairement clandestine
2. Une immigration provenant essentiellement des Comores par voie maritime
3. Une immigration que les services publics peinent à prendre en charge malgré des efforts notables
a) La prise en charge sanitaire
b) La prise en charge éducative

4. Une immigration source de tensions sociales à Mayotte, ainsi qu’à La Réunion 
a) L’augmentation de la délinquance
b) La généralisation du travail clandestin
c) L’apparition de réactions de rejet à Mayotte, mais aussi à la Réunion

 
B. UNE IMMIGRATION QUI S’EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR UN DIFFERENTIEL ECONOMIQUE ET SOCIAL CROISSANT
1. La recherche de sécurité sanitaire 
2. Le souhait d’une éducation de qualité
3. L’objectif de l’emploi rémunéré
4. La volonté de rejoindre un système politique et juridique plus avancé
5. L’espoir d’acquérir la nationalité française
 
C. LES FORCES DE L’ORDRE DISPOSENT DE MOYENS ENCORE INSUFFISANTS POUR CONTROLER LES FLUX D’IMMIGRATION CLANDESTINE VERS MAYOTTE
1. Des moyens humains et matériels longtemps dérisoires
a) Des effectifs nettement insuffisants et parfois mal formés
b) Des équipements peu nombreux et dépassés

2. Une mobilisation encore très récente et incomplète
a) L’augmentation sensible des effectifs des forces de l’ordre
b) L’installation de radars 
c) La mise à disposition de vedettes adaptées

 

II. — LA REDUCTION DES FLUX MIGRATOIRES VERS MAYOTTE SUPPOSE UNE DIMINUTION DE SON ATTRACTIVITE POUR LES CLANDESTINS

A. LE NECESSAIRE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION AVEC L’UNION DES COMORES 
1. Une aide régionale longtemps restée insuffisante
2. Les perspectives offertes par la mobilisation récente de la France et le processus politique en cours
3. Une aide qui doit être liée aux efforts accomplis pour maîtriser les flux migratoires
4. L’intérêt d’une coopération ciblée et contrôlable
5. Les débouchés à fournir à l’économie comorienne
 
B. LES MODALITES DE CONTROLE DES FLUX MIGRATOIRES POURRAIENT ETRE ENCORE AMELIOREES
1. Grâce à une organisation plus adaptée des forces de l’ordre
2. Grâce à de nouveaux moyens de détection et d’interception des embarcations clandestines
3. Grâce à une nouvelle politique de visas
 
C. L’ATTRACTIVITE DE MAYOTTE POUR LES CLANDESTINS DOIT EGALEMENT ETRE REDUITE PAR DES AMENAGEMENTS JURIDIQUES CIBLES
1. L’attractivité économique et sociale de Mayotte est difficilement réductible pour les clandestins du fait du développement en cours
a) La récente limitation des abus en matière sanitaire
b) La régulation des dysfonctionnements du système éducatif
c) Les difficultés de la lutte contre le travail clandestin
d) La fixation du niveau des prestations sociales à Mayotte

2. Les conditions d’acquisition et de reconnaissance de la nationalité française appellent une vigilance particulière à Mayotte
a) L’augmentation sensible des reconnaissances de paternité abusives appelle des contrôles accrus à Mayotte
b) Les moyens de lutter contre les mariages de complaisance doivent être renforcés 
c) Les modalités d’acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français doivent être clarifiées
3. L’aménagement des conditions d’entrée et de séjour des étrangersà Mayotte 
a) Les règles applicables à Mayotte
b) Les adaptations envisageables
4. Le nécessaire respect des règles d’urbanisme à Mayotte

 

III. — L’ELOIGNEMENT DES IMMIGRES CLANDESTINS DEJA PRESENTS A MAYOTTE APPELLE UNE CLARIFICATION JURIDIQUE ET DES MOYENS COMPLEMENTAIRES

A. UNE CLARIFICATION JURIDIQUE DEVENUE INDISPENSABLE A MAYOTTE
1. L’urgence de la remise en ordre de l’état civil à Mayotte
a) Une condition nécessaire pour identifier les clandestins
b) L’indispensable effort pour améliorer le fonctionnement de la Commission de révision de l’état civil (CREC)

2. L’extinction progressive du statut personnel de droit local et la transformation du rôle des cadis
 
B. LA MISE EN ŒUVRE DE MOYENS COMPLEMENTAIRES PERMETTRAIT D’ELOIGNER DAVANTAGE D’ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
1. Le renforcement de l’efficacité des contrôles terrestres
2. L’amélioration des modalités pratiques des reconduites à la frontière

 
 

EXAMEN EN COMMISSION
 
CONTRIBUTION DE M. MANSOUR KAMARDINE, MEMBRE DU GROUPE UMP
 
CONTRIBUTION DE M. JEAN-CLAUDE LEFORT, MEMBRE DU GROUPE DES DEPUTE(E)S COMMUNISTES ET REPUBLICAINS
 
ANNEXES

PROGRAMME DU DEPLACEMENT DE LA MISSION D’INFORMATION A LA REUNION, A MAYOTTE ET AUX COMORES DU 10 AU 17 DECEMBRE 2005

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA MISSION :

Audition de M. François Baroin, ministre de l’Outre-mer

Audition conjointe de Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de l’Observatoire des statistiques de l’immigration et de l’intégration et de M. Rémy Maréchaux, sous-directeur d’Afrique australe et de l’Océan indien au ministère des Affaires étrangères

Audition de M. Henry Jean-Baptiste, ancien député de Mayotte

Audition de M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières (ministère de l’Outre-mer), de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontalièreà la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur), et de M. François Barry-Delongchamps, directeur des françaisà l’étranger et des étrangers en France (ministère des Affaires étrangères)

Audition de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Deux-Sèvres et ancien préfet de Mayotte et de M. Alain Chateauneuf, président du tribunal de grande instance d’Albertville et ancien président du tribunal de première instance de Mamoudzou

Table ronde réunissant : M. Bruno Genevois, président de la section du contentieux du Conseil d’État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, et M. Olivier Gohin, professeur à l’Université Paris II

Audition de M. Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au développement et à la francophonie

Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire

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Fiche technique

Autre titre : Vers une immigration maîtrisée à Mayotte : 36 propositions pour un archipel rasséréné

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 276 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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