Présentation

Les crédits du programme « Fonction publique » inscrits au projet de loi de finances pour 2022 augmentent de 2,5% en autorisations d’engagement par rapport à 2021 en périmètre constant. La commission des lois déplore toutefois que le Gouvernement ait officiellement abandonné l’objectif de réduction des effectifs de l’État, tandis que sa masse salariale continue d’augmenter, sous l’effet notamment des annonces faites lors de la conférence du 6 juillet 2021 sur les perspectives salariales de la fonction publique.
Par ailleurs, la commission admet que la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a ralenti la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; le premier bilan des outils visant à moderniser la gestion des ressources humaines révèle ainsi une appropriation timide par les employeurs et agents publics. Elle regrette néanmoins que certaines mesures d’application n’aient toujours pas été prises, près de deux ans et demi après la promulgation de la loi.
Enfin, le rapporteur salue les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, tout en regrettant qu’une somme comparable n’ait pas été consacrée au développement de l’apprentissage dans la fonction publique d’État.

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Sommaire

L’ESSENTIEL

I. LES EFFECTIFS DE L’ÉTAT : STABILISATION DES EFFECTIFS ET AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

A. L’ABANDON DE L’OBJECTIF INITIAL DE SUPPRESSION DE 50 000 POSTES AU PROFIT D’UNE STABILISATION DES EFFECTIFS

B. UNE NOUVELLE HAUSSE DE LA MASSE SALARIALE DE L’ÉTAT

C. LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES MESURES LIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

1. La prime « covid-19 » : une liquidation au-delà de l’été 2020
2. La suspension du jour de carence : un surcoût pour les finances publiques maîtrisé en 2021
3. Le télétravail : une pratique accélérée par la crise, non dénuée d’impact budgétaire

II. LE PROGRAMME 148 : AMÉLIORER LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES DES EMPLOYEURS PUBLICS

A. DES INDICATEURS PERFECTIBLES EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE ET D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1. Mesurer la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action sociale
2. Renforcer l’égalité professionnelle

B. UN NOUVEL OBJECTIF DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE CENTRÉ SUR UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES PLUS EFFICACE
1. Diminuer les délais de recrutement
2. Augmenter les recrutements d’apprentis
3. Favoriser la mobilité des agents entre les ministères et les versants de la fonction publique

III. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : UNE ÉQUATION À PLUSIEURS INCONNUES

A. L’ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AUX CONTRACTUELS
1. Le contrat de projet
2. L’ouverture aux contractuels des emplois de direction
3. L’élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l’État

B. LES NOUVEAUX OUTILS DE GESTION DE FIN DE CONTRAT ET DE FONCTION
1. La prime de précarité dans la fonction publique
2. La rupture conventionnelle
3. La restructuration de service

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 29 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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