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En dépit d'un budget « agricole » de la « Ferme France » en forte augmentation, comme pour de nombreuses politiques publiques, grâce à des crédits budgétaires accordés en dehors du cadre de la mission, les rapporteurs estiment que le Gouvernement a commis cinq erreurs majeures en matière agricole :
- i) ne pas pérenniser le dispositif du TO-DE, garant de la compétitivité de nombreuses filières, seul outil durablement efficace pour infléchir la tendance à la consommation de produits importés ;
- ii) sacrifier le budget des stages tutorés en écoles vétérinaires, en dépit de leur efficacité contre la désertification vétérinaire ;
- iii) s'abstenir de réagir à la flambée du cours des engrais, malgré l'obligation votée par le Parlement de mettre en place un plan Eco'Azot ;
- iv) continuer de ponctionner les crédits du Casdar alors que ces taxes agricoles financent l'innovation agricole dont la France a plus que jamais besoin ;
- v) ignorer les intérêts de communes forestières dans la politique menée actuellement pour rénover la forêt française.
L’ESSENTIEL
I. UN BUDGET AGRICOLE STABLE POUR LA MISSION, MAIS EN FORTE PROGRESSION AILLEURS
A. DEPUIS 5 ANS, UN BUDGET DES AGRICULTEURS SE TRANSFORMANT PEU À PEU EN BUDGET DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
B. LE BUDGET POUR 2022 N’INFLÉCHIT PAS CETTE TENDANCE DE FOND
C. PRINCIPAL MOUVEMENT DE CETTE ANNÉE, LA HAUSSE DE 27 MILLIONS DE CRÉDITS AU BÉNÉFICE DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE EST D’ABORD DESTINÉE AU REDRESSEMENT FINANCIER DE L’ONF
D. DEPUIS JANVIER 2021, LE GOUVERNEMENT S’EST ENGAGÉ À VERSER 4 MILLIARDS D’EUROS SUPPLÉMENTAIRES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES AU MONDE AGRICOLE SUR PLUSIEURS ANNÉES
E. DES INCERTITUDES SUR LE BUDGET 2023 À PRENDRE EN COMPTE DÈS AUJOURD’HUI
II. QUATRE PROPOSITIONS CONCRÈTES POUR CORRIGER LES ERREURS DU GOUVERNEMENT
A. UNE DÉSERTIFICATION VÉTÉRINAIRE À ENRAYER EN PROMOUVANT LES STAGES TUTORÉS D’ÉTUDIANTS VÉTÉRINAIRES EN ZONE RURALE
B. OÙ EN EST-ON DU PLAN ECO’AZOT VOULU PAR LES PARLEMENTAIRES LORS DE LA LOI « CLIMAT ET RÉSILIENCE » ?
C. LE CASDAR, DURABLEMENT AMPUTÉ : COMMENT SPOLIER LES EXPLOITANTS DE L’ARGENT QU’ILS SOUHAITENT INVESTIR DANS L’INNOVATION POUR L’AGRICULTURE DE DEMAIN
D. NE PAS EXCLURE LES COMMUNES DU PLAN DE RELANCE FORESTIER
1. Demander plus et donner moins aux communes forestières : le risque d’un effet ciseau
2. Quelle compensation pour les communes forestières touchées par les scolytes ?
TRAVAUX EN COMMISSION
Audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation (Mardi 23 novembre 2021)
Examen en commission (Mercredi 24 novembre 2021)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 63 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 200
