Rapport d'information (…) sur le projet de loi (…) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Auteur(s) : Jean-René Cazeneuve

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour information de l’intégralité du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, à l’exception du Titre VIII relatif à l’Outre-mer. Ce projet de loi fait l’objet d’un examen au fond par la commission des lois qui a délégué un certain nombre d’articles à trois autres commissions permanentes, saisies pour avis selon la procédure prévue à l’article 87 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Les amendements proposés par le rapporteur lors de l’examen en commission s’inscrivent dans une série de principes qui structurent les travaux de la DCTD depuis sa création au mois de novembre 2017 :

  • Favoriser la stabilité de la répartition des compétences entre collectivités telle qu’issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), corrigée et assouplie par la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019. Sont notamment concernées ici les acquis de l’intercommunalité et les chefs de file confiés aux différents échelons territoriaux ;
  • Favoriser la mise en œuvre des principes de différenciation et de décentralisation, ainsi que le recours à l’expérimentation ;
  • Apporter une grande attention au caractère opérationnel et à l’efficacité pratique des dispositions proposées ;
  • Ne pas surcharger les textes de loi de mesures trop détaillées qui sont du domaine réglementaire et qui aboutissent à rigidifier l’application des textes ;
  • Ne pas surcharger les textes de loi de dispositions dépourvues de normativités et faire confiance aux initiatives locales et à la contractualisation interterritoriale pour mettre en œuvre le principe de subsidiarité.
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Sommaire

INTRODUCTION

I. LE PROJET DE LOI PERMET DE RÉAFFIRMER ET DE METTRE EN ŒUVRE CONCRÈTEMENT LES PRINCIPES DE DIFFÉRENCIATION ET DE DÉCENTRALISATION TOUT EN CONFORTANT L’OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE

1. Un texte qui ancre fermement la notion de différenciation dans le droit des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment par la concrétisation du pouvoir réglementaire local

2. Des dispositions qui visent à clarifier l’articulation des compétences dans le domaine désormais majeur de la transition écologique, à reconnaitre une nouvelle autorité organisatrice dans le domaine de l’habitat et à promouvoir le dialogue interterritorial

3. Le renouvellement de l’ambition de mixité sociale et de meilleure répartition des logements sociaux sur notre territoire

II. LES DISPOSITIONS DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT QUI FONT L’OBJET D’AMENDEMENTS DE LA PART DU RAPPORTEUR

1. Les dispositions du Titre Ier consacré à l’organisation des compétences et à la différenciation territoriale
ARTICLE 1er - Introduire le principe de différenciation dans le code général des collectivités territoriales
ARTICLE 1er ter – Actions pouvant être mises en œuvre par les départements transfrontaliers
ARTICLE 2 – Extension du pouvoir règlementaire local
ARTICLE 3 – Conférences territoriales de l’action publique : possibilité de délégation de compétences entre collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre pour la réalisation de projets structurants
ARTICLE 3 bis A – Compétences en matière de tourisme des communes érigées en stations classées de tourisme
ARTICLE 4 bis C – Renforcement des attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres
ARTICLE 4 bis D – Seuil de population requis pour permettre le retrait d’une commune d’un EPCI
ARTICLE 4 bis – Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ARTICLE 4 ter – Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal

2. Les dispositions du Titre II consacrées à la transition écologique
ARTICLE  5 – Répartition des compétences et des qualités de chef de file des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique
ARTICLE 5 bis – Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
ARTICLE 5 quinquies – Affectation du produit de la taxe dite « GEMAPI »
ARTICLE  12 – Réforme de la gouvernance de l’ADEME et délégation d’une partie du fonds chaleur et du fonds économie circulaire aux régions
ARTICLE  13 – Gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres par les régions
ARTICLE  13 bis – Dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

3. Les dispositions du Titre III consacré à l’urbanisme et au logement
ARTICLE 15 – Modifier le mécanisme d’exemption de communes de l’application des obligations SRU
ARTICLE 15 bis – Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux (PLS)
ARTICLE  20 – Suppression de la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales en matière de réalisation de logements sociaux
ARTICLE  30 bis B – Modalités du transfert de la compétence en matière de PLU
ARTICLE 30 bis C – Droit de veto des communes lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhaite diminuer leurs droits à construire

4. Les dispositions du Titre IV: la cohésion sociale, la sécurité sanitaire et l’éducation
ARTICLE 31 – Réforme de la gouvernance des Agences régionales de santé
ARTICLE  32 – Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales
ARTICLE 35 – Expérimentation de la recentralisation du RSA
ARTICLE 41 – Pouvoir d'instruction des présidents de conseils départemental et régional sur les personnels gestionnaires de collèges et lycées

5. Les dispositions du Titre V: modalités financières et statutaires de transfert des compétences
ARTICLE 43 bis – Exclusion des dépenses de solidarité sociale des « contrats de Cahors »

6. Les dispositions du Titre VI : La déconcentration
ARTICLE  46 – Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau
ARTICLE 46 bis – Possibilité pour les collectivités territoriales de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par les décrets lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire national l’édiction des normes d’application
ARTICLE  46 quinquies – Principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département

7. Les dispositions du Titre VII: La simplification de l’action publique locale
ARTICLE 50 – Partages de données entre administrations
ARTICLE ADDITIONNEL après l’article 53 bis – création d’une nouvelle imputation comptable permettant, de façon facultative, qu’un excédent provenant de recettes de DMTO constaté lors du compte administratif d’un Département puisse être mis en réserve
ARTICLE  73 bis – Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales
ARTICLE  73 ter – Règles relatives aux conflits d'intérêts applicables aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs
ARTICLE 73 quater – Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires
ARTICLE 74 quater A – Modalités de remplacement des membres du CNEN

LISTE DES AMENDEMENTS PROPOSÉS
LISTE DES GROUPES DE TRAVAIL
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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